STSJAD Andorre, 22 décembre 2009, ROJ STSJAD 301/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009, ROJ STSJAD 301/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:301 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Un incendie s'est déclaré le 10 septembre 2006 dans un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale. Le 3 juin 2004, la société Querol avait cédé cet appartement, qui avait été déclaré « libre d'arrendaments i ocupants » dans l'acte de vente. Le préjudice a été porté devant la juridiction civile par la société Alvarado, qui réclamait 25 756,04 euros, intérêts légaux inclus, contre les héritiers inconnus de M. Corbacho, la société Querol et la société d'assurances Olmo, assureur du propriétaire.
Les héritiers de M. Corbacho ont été déclarés en situation de rébellion. Querol et Olmo ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive et ont conclu au rejet de la demande sur le fond.
Par jugement du 7 mai 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande à l'encontre des héritiers de M. Corbacho, qu'il a condamnés au paiement de la somme réclamée. Il a admis l'exception de défaut de légitimation passive de Querol, qu'il a mise hors de cause sans condamnation aux dépens. Il a rejeté l'exception soulevée par Olmo et absous celle-ci, la demanderesse étant condamnée aux dépens, à l'exception des honoraires d'avocat et de procureur.
Alvarado, Querol et Olmo ont interjeté appel. Les parties ont déposé leurs conclusions les 5 et 26 octobre 2009. Le Tribunal Superior de Justícia était saisi de l'ensemble des griefs, qu'il a examinés séparément, conformément à l'exigence de congruence qui pèse sur le juge.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : la non-communication, à la communauté des copropriétaires, du changement de titularité d'un lot privatif, prévue par l'article 12.3 de la loi sur la propriété horizontale, fait-elle obstacle à ce que la transmission du droit