STSJAD 302/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:302)

Décision commentée : STSJAD 302/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:302) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 22 novembre 2007, M. Durán a sollicité la modification des effets d'une sentence rendue le 24 février 2006 (le texte mentionne également une sentence « du 24-11-2006 », date manifestement erronée ou incohérente avec le reste du dossier). Cette demande visait son ex-compagne, Mme Carranza, mère de l'enfant mineur commun.

Par un Aute du 29 mai 2008, confirmé par un Aute de la Sala du 23 décembre 2008, le juge a ordonné le retrait provisoire et urgent de l'enfant de la garde de sa mère.

Par sentence du 26 juin 2009, le juge de première instance (« l'Hble. Batlle ») a fait droit à la demande de M. Durán et a notamment :

• maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale (pàtria potestat) ;
• attribué la garde et la tutelle (guarda i custòdia) au père ;
• organisé un droit de visite au profit de la mère (un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin, et la moitié des vacances scolaires, avec un partage annuel des vacances d'été) ;
• fixé à 250 euros mensuels la contribution alimentaire de la mère, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation ;
• réparti par moitié les dépenses extraordinaires ;
• statué sans condamnation aux dépens.

Mme Carranza a interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision de première instance. Dans ses conclusions du 12 octobre 2009, elle soutenait que le juge n'avait pas correctement apprécié les éléments de preuve, en particulier les rapports postérieurs à la mesure conservatoire, qui démontreraient sa capacité à prendre soin de l'enfant. Le ministère public et l'intimé ont conclu au rejet de l'appel.

La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin. L'affaire porte le numéro de recours 202/09.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales :

1. Une modification de la garde de l'enfant est-elle justifiée lorsque les circonstances ayant motivé la mesure initiale ont disparu, et que des rapports postérieurs à la mesure conservatoire font état de la capacité parentale de la mère ?
2. Les juges d'appel peuvent-ils substituer leur appréciation des éléments de preuve à celle du juge de première instance ?

En filigrane, la question est celle du critère applicable à la modification des mesures relatives aux enfants : l'évolution de la situation de fait suffit-elle, ou faut-il démontrer une atteinte actuelle à l'intérêt de l'enfant ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Elle retient que :

• le critère directeur est l'intérêt du mineur, qui doit fonder toute décision l'affectant et doit être distingué de sa volonté propre ;
• la stabilité professionnelle et familiale de la mère sont des éléments préexistants à la mesure initiale et ne peuvent, à eux seuls, justifier un changement de garde ;
• les rapports du Service de protection de l'enfance (le texte cite des dates de 20 mars et 12 juin 2008, puis évoque aussi un rapport du « 20 de febrer », ce qui constitue une incohérence matérielle) établissent que l'enfant présente un développement normal, qu'il n'existe pas de danger concret et que le droit de visite peut s'exercer sans supervision préalable ;
• si les rapports postérieurs à la mesure conservatoire reconnaissent la capacité de la mère à s'occuper de l