STSJAD 305/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009)
Décision commentée : STSJAD 305/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:305) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 213/09).
Faits et procédure
Le salarié, M. Pina, a été engagé le 22 août 2004 par la société ORG_0, dont la titulaire est Mme Pulido, en qualité de livreur-monteur de meubles, puis de responsable de l'entrepôt et des formalités administratives. Sa rémunération comprenait un salaire de base de 1 600 EUR et une prime de 200 EUR par mois.
Par lettre du 19 août 2008, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de résilier le contrat de travail pour justes motifs, en invoquant deux manquements : des retards graves et répétés dans le paiement du salaire, et le prélèvement mensuel de 5 % au titre des cotisations à la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) alors que l'employeur n'avait effectué aucune déclaration ni aucun versement jusqu'au mois de juillet 2008.
Saisi par M. Pina, le Tribunal de batlles (juge unique, section civile) a, par jugement du 10 juillet 2009, partiellement accueilli la demande et condamné Mme Pulido à verser 11 651,95 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'à procéder aux cotisations sociales correspondantes. Le montant réclamé était de 12 342,92 EUR, dont une indemnité pour résiliation justifiée (10 762,99 EUR), des salaires de juillet et août 2008, et des congés payés (298,97 EUR).
Mme Pulido a interjeté appel. Elle contestait le caractère justifié de la résiliation, faisant valoir qu'un retard de cotisations dû à une erreur comptable, régularisé ultérieurement, ne relevait pas du cas prévu par la loi. Elle soutenait en outre que la prime n'était pas fixe mais conditionnée à des objectifs non atteints, et que le salarié avait pris plus de congés que ceux auxquels il avait droit.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions, que l'on peut ramener à trois :
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La résiliation unilatérale. Un retard de paiement du salaire et un défaut d'affiliation ou de déclaration auprès de la CASS, régularisé après plusieurs mois, constituent-ils des manquements suffisamment graves pour autoriser le salarié à rompre le contrat sans préavis et à percevoir l'indemnité prévue par la loi ?
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La prime conditionnelle. Une prime versée mensuellement, mais subordonnée à la réalisation d'objectifs (ponctualité, entretien des véhicules, comportement envers la clientèle), entre-t-elle dans le salaire dû, et l'employeur doit-il en justifier la suppression ?
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La charge de la preuve des congés. Il revenait enfin à la cour de déterminer qui devait prou