ATSJAD 180/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:180A)

Décision commentée : ATSJAD 180/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009, recours n° 154/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:180A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société commerciale Cañete et Mme Tejada ont conclu, le 1er février 2006, un contrat de promesse irrévocable de vente portant sur des unités immobilières. Le pacte quatrième du contrat prévoyait que la promettante venderesse devait présenter, dans un délai de trente jours naturels à compter de la cessation de la suspension de la concession de licences, une demande de modification de licence. Une fois ce résultat obtenu, elle devait en informer la promettante acheteuse. Le contrat fixait ensuite un délai de soixante jours pour la signature de l'acte authentique. Ce même pacte n'autorisait la résolution que dans deux hypothèses : la non-approbation par l'Administration de la demande de modification, ou une approbation entraînant des modifications substantielles des unités immobilières vendues.

Par demande du 27 février 2008, Cañete a sollicité la résolution du contrat et la restitution de la somme de 552 000 euros, outre intérêts et dépens. Mme Tejada a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle, accumulée à la première par ordonnance du 17 juin 2008, tendant au paiement de 1 656 000 euros avec intérêts.

Par sentence du 13 mai 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande principale, fait droit à la demande reconventionnelle, condamné Cañete au paiement de 1 656 000 euros avec intérêts depuis le 26 mars 2008, et mis l'intégralité des dépens à sa charge.

Cañete a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, trois moyens : (i) la sentence n'aurait pas pris en compte l'ensemble des manquements de Mme Tejada, notamment au regard de l'obligation de communiquer l'état de la procédure de modification de licence et de la privation de son droit de résolution ; (ii) l'interprétation du contrat par le premier juge