Juridiction andorrane, — (ATSJAD 182/2009)
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Note éditoriale : la référence canonique fournie est incomplète. Le texte mentionne le numéro ROJ ATSJAD 182/2009, l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2009:182A et le numéro de recours 183/09 (dossier TSJC-0183/09), qui sont retenus ci-après.
Faits et procédure
Par la décision du 22 décembre 2009, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin, président, Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et Mme Eulàlia Amat Llari) statue sur les appels formés par la société anonyme Vendrell, assureur, et par M. Badía, contre le jugement du Tribunal de batlles du 12 juin 2009.
M. Badía avait introduit deux demandes contre la société Vendrell, enregistrées sous les numéros 0138-5/2003 et 0139-1/2003, puis jointes par ordonnance du 30 juin 2006. La date de la demande est mentionnée tantôt comme le 11 juillet 2003, tantôt comme le 7 juillet 2003 (non précisé dans la décision). Elles concernaient, d'une part, l'indemnisation de la perte de biens mobiliers, en l'occurrence des téléphones portables transportés dans une camionnette accidentée, pour un montant de 97 905 euros ; d'autre part, la réparation de téléphones recouvrés présentant des dommages, pour 7 855 euros.
Le premier juge a rejeté la demande relative à la perte (0138-5/2003) et a fait droit à la seconde (0139-1/2003), en condamnant l'assureur à verser 12 700 euros assortis des intérêts légaux à compter du 24 avril 2006, date de la contestation.
Les deux parties ont interjeté appel. Le litige porte donc sur trois moyens principaux : l'exclusion de garantie fondée sur le vol, l'administration de la preuve des dommages et des numéros IMEI, et l'unité ou la divisibilité du sinistre et de la bonne foi au regard des deux polices.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
- si la police couvrait les marchandises transportées lorsque celles-ci, après un accident de la camion