ATSJAD du 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 224/2009)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, du 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 224/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:224A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), statuant par voie d'« aute », c'est-à-dire d'ordonnance, dans le cadre d'un litige civil instruit selon la procédure ordinaire sous le numéro 0037-1/2002. Le litige oppose la société mercantile Palau au sieur Cepeda et à la société Giner.

Le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal des Batlles (Tribunal de Batlles) le 1er septembre 2009 et notifié aux parties le 7 septembre 2009. La société Giner a formé appel par écrit déposé le 23 septembre 2009.

Par une ordonnance (providència) du 5 octobre 2009, notifiée le jour même, le Tribunal des Batlles a transmis les pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant celui-ci afin de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. La date limite a été fixée au 5 novembre 2009.

Il est constaté que, malgré ce délai, la représentation processuelle de la société Giner n'a pas formalisé son recours. Le résumé officiel attribue cette défaillance à l'absence de formalisation dans le délai imparti.

Question de droit

La question posée est de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le juge entraîne la désertion du recours, et quelles conséquences procédurales en découlent, notamment au regard des dépens de la seconde instance et du sort du dossier.

Les fondements visés par le tribunal sont l'article 56 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision), de sorte que la portée exacte de chacune ne peut être vérifiée à partir du seul texte commenté.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare le recours d'appel déserté. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :

« Premier.— Déclarer déserte le recours d'appel interjeté par la société Giner contre la sentence rendue le 1er septembre 2009 par le Tribunal des Batlles, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance.

Second.— Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia.

Ainsi l'ordonne, prescrit et signe le Président du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, dont je, le soussigné Secrétaire, certifie. »

Le dispositif comporte donc trois effets distincts : la constatation de la désertion de l'appel, la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance, et le renvoi du dossier au juge de première instance.

Il convient de relever que la décision ne développe pas de motiv