ATSJAD, Civil, 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 227/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 22 décembre 2009, ROJ ATSJAD 227/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:227A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A109/08. Elle porte la référence interne TSJC-0109/08 et se présente sous la forme d'un auto, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire tranchant un incident. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Les faits, tels qu'exposés par la décision, sont les suivants. Lors de l'audience du 10 novembre 2009, le président de la Sala Civil a accordé quarante-cinq minutes à l'avocat de M. Talavera pour développer sa défense. À l'issue de ce temps, il a mis fin à l'intervention de ce conseil. M. Talavera a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) contre cette manifestation verbale. Il soutenait que celle-ci avait porté atteinte à son droit à la juridiction, à son droit à la défense et à un procès équitable (procés degut). Il sollicitait, en conséquence, l'annulation de l'audience et la remise de la procédure au moment où l'atteinte aurait été commise.

La décision mentionne que le litige en cause en appel concerne un jugement de première instance, dont la partie adverse était également appelante. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'objet du litige au fond, ni les moyens de droit matériel débattus.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions distinctes, l'une de forme, l'autre de fond.

En la forme, il s'agissait de déterminer si la décision verbale du président de la chambre, consistant à interrompre la plaidoirie après un temps imparti, constitue une décision juridictionnelle susceptible d'être contestée par la voie de l'incident de nullité, ou un simple acte de gestion de l'audience relevant de ses pouvoirs de direction des débats. Se posait également la question de la recevabilité d'un incident formé avant que le jugement au fond ne soit rendu.

Au fond, la