Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 228/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:228A) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 228/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 décembre 2009, recours A109/08, incident 0109/08 (ROJ : ATSJAD 228/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:228A). La référence canonique fournie est incomplète ; les identifiants ROJ et ECLI ont été complétés à partir du texte de la décision.

Faits et procédure

Le litige oppose, en première instance, M. Sandoval à M. Plaza et aux entités bancaires Ricart et Ayuso. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu un jugement le 1er avril 2008 selon la procédure ordinaire. Toutes les parties ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur relève que la procédure a été engagée en 1993, soit dix-sept ans avant la décision commentée.

M. Sandoval a sollicité, en appel, la réalisation de preuves qui avaient été refusées en première instance et dont le rejet avait été régulièrement contesté. Par un Aute du 15 octobre 2009, la Sala Civil n'a pas fait droit à cette demande. M. Sandoval a formé contre cet Aute un incident de nullité d'actuacions.

Dans le même procès, il a demandé le report d'au moins un mois de l'audience fixée au 11 novembre 2009 à 13 h 45, ainsi que diverses mesures préalables, notamment qu'il soit statué sur une demande d'irrecevabilité et sur l'incident précédent avant l'audience, et qu'une journée entière soit réservée aux débats. Par une Diligència du 6 novembre 2009, la Cour a fixé de nouveau l'audience au 10 novembre à 18 h. M. Sandoval a formé contre cette diligence un second incident de nullité d'actuacions.

La Cour a ordonné la jonction des deux incidents et les a tranchés par une même décision. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La décision est rendue par une formation composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Les preuves refusées en appel peuvent-elles fonder un incident de nullité au titre de l'article 18 bis de la LTPJ ? Ce texte, dont le sigle n'est pas explicité dans la décision, permet au juge, avant le jugement qui met fin à l'instance, de prononcer la nullité des actes ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, après audition préalable des parties.

2. Une décision de fixation de la date d'audience constitue-t-elle une résolution judiciaire susceptible de nullité ?

3. Le dépôt répété d'incidents, dans ces conditions, relève-t-il d'un abus de procédure justifiant une condamnation aux dépens ?

Solution et dispositif

La Cour rejette les deux incidents et condamne l'auteur des incid