STSJAD 8/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 janvier 2010
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 janvier 2010, recours n° 47/09, ROJ STSJAD 8/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:8 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, M. Morell, a été condamné par le Tribunal de Corts, par sentence du 28 septembre 2009, en qualité d'auteur, pour un délit majeur qualifié de trafic de cocaïne en grande quantité, pour un délit mineur continué de consommation de cocaïne et pour une contravention pénale continuée d'introduction et de consommation de haschisch. La peine prononcée était de cinq ans de prison, dont trois ans fermes et le reste avec sursis, ainsi qu'une amende de cinq mille euros et le paiement des dépens. La juridiction du premier degré a également ordonné la confiscation de la somme de 2 100 euros et la destruction de la drogue saisie.
Les faits déclarés prouvés décrivent une activité de vente de cocaïne, en partie destinée à financer la consommation personnelle du prévenu, dont le volume s'est accru à partir de 2008. Une perquisition au domicile de l'intéressé a permis de saisir des quantités de cocaïne conditionnées, une balance électronique, des sommes en espèces provenant de la vente et un manuscrit comportant des annotations de montants. La décision mentionne en outre l'introduction de 75 grammes de cocaïne en une occasion et des ventes à plusieurs personnes, elles-mêmes condamnées par ordonnances pénales.
Le condamné a interjeté appel. Il ne contestait pas la qualification des faits mais sollicitait la substitution de la peine de prison, dans sa partie ferme, par une peine d'expulsion du Principat pour une durée maximale de quinze ans, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal. Il faisait valoir qu'il était incarcéré depuis un an et qu'il lui restait deux ans fermes à purger. Le ministère public s'est opposé au recours en raison de la gravité des faits.
La décision est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dont le ponent est M. Yves Picod, avec les magistrats Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell (recours n° 47/09, cause n° TC-114-1/08).
Question de droit
La question posée était la suivante : une juridiction pénale saisie d'un appel contre une condamnation pour trafic de stupéf