ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2010 (ROJ : ATSJAD 63/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:63A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2010 (ROJ : ATSJAD 63/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:63A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Numéro de recours : 305/09 (TSJC-0305/09) Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin, avec Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari Nature de la décision : Aute (ordonnance d'homologation, rendue en sentence de la Sala Civil)

Faits et procédure

Le Sr Vaquero a saisi la juridiction de première instance d'une demande en paiement suivant la procédure laborale. Il réclamait, à l'encontre de la société Manzano et de son représentant légal, le Sr Castrillo, la somme de 4 235 EUR au titre de l'indemnité prévue à l'article 76 de la Llei del Contracte de Treball, ainsi que 296 EUR pour vacances non prises, le tout majoré des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande jusqu'au paiement effectif. Il sollicitait également une déclaration auprès de la C.A.S.S. et la prise en charge de l'intégralité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) a fait droit à la demande de manière minimale. Il a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 296 EUR, somme déjà consignée au greffe et tenue à la disposition de ce dernier, et n'a pas statué sur les dépens.

Le Sr Vaquero a interjeté appel le 2 novembre 2009. En seconde instance, les parties ont conclu un accord transactionnel, présenté sous la forme d'un protocole d'accord, et ont sollicité son homologation par la Cour.

La Sala Civil était donc saisie d'une demande d'homologation d'une transaction judiciaire intervenue en appel, avec effet sur le jugement frappé de recours.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Le juge d'appel peut-il homologuer une transaction judiciaire conclue entre les parties en cours d'instance d'appel et, par voie de conséquence, révoquer la décision attaquée ? Les motifs énoncent que « les parts han transigit les diferències que els oposaven » et que le protocole « garanteix els drets respectius de cada litigant », puis que l'homologation doit être accordée et la sentence réformée « en el sentit de l'acord esmentat ».

2. Dans quelles conditions la renonciation du demandeur aux actions engagées contre la société et son représentant peut-elle être tenue pour un élément de la transaction homologuée ? Le dispositif lie la transaction au désistement du recours d'appel et à l'abandon des actions contre la société et son représentant.

La décision ne formule pas de question