ATSJAD 10/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 janvier 2010)
Décision commentée : ATSJAD 10/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:10A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (rouleau n° 58/09, cause n° EX-1/09).
Faits et procédure
Par un aute du 5 octobre 2009, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition d'une personne, désignée dans la décision sous le nom de Mme Suárez, à la demande des autorités des États-Unis d'Amérique. Saisie de l'appel formé contre cette décision, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a, par une sentence du 17 décembre 2009, rejeté le recours et mis les dépens à la charge de l'appelante.
Contre cette sentence, la représentation processuelle de l'intéressée a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Elle soutenait que la sentence avait porté atteinte à son droit de défense et à son droit d'être informée de l'accusation, ce qui méconnaîtrait, selon elle, l'article 10 de la Constitution. Elle demandait l'annulation des actes, sa mise en liberté et l'absence de condamnation aux dépens.
Le Ministère public, saisi de l'incident, a conclu au rejet. Il a relevé que la sentence avait répondu de manière motivée aux deux griefs : d'une part, l'absence d'assistance d'un traducteur juré, d'autre part, l'ignorance alléguée de l'accusation portée aux États-Unis. Selon lui, l'examen de la sentence ne révélait aucune des violations invoquées.
Le texte ne précise pas les qualifications pénales retenues à l'encontre de l'intéressée ni les éléments de fond de la demande d'extradition.
Le texte intégral désigne tantôt l'intéressée par « Mme Suárez », tantôt par « Mme M. ». Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision ; le présent commentaire retient la désignation de la partie requérante.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, institué par l'article 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments Penals, peut être utilisé pour faire valoir devant la Sala Penal des violations du droit de défense et du droit à être informée de l'accusation, alors que ces griefs avaient déjà été soulevés et tranchés devant le Tribunal de Corts puis devant la Sala Penal elle-même.
Plus précisément, deux points étaient en jeu :
- Le droit fondamental à la juridiction (art. 10 de la Constitution) peut-il servir de fondement à l'incident, et dans quelles conditions ?
- Les moyens de défense déjà tranchés en appel peuvent-ils être réitérés par