STSJAD 3/2010, 26 janvier 2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)
Décision commentée : STSJAD 3/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:3, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 janvier 2010 (n° de protocole AD-0318-1/08 ; TSA 58/09) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'aménagement de l'urbanisme paroissial d'Escaldes-Engordany. Le 6 mars 2008, M. Plana forme un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) contre l'approbation définitive du Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP). Il demande la nullité du POUP en tant qu'il concerne l'immeuble Esquirol II, propriété de M. Soriano, inclus dans l'unité d'action UA-SUC-58.
Le 6 mai 2008, la CTU accueille partiellement ce recours. Elle ordonne au planificateur de retirer de la fiche UA-SUC-58 la référence à la régularisation de l'immeuble et de procéder à une (re)parcellisation incluant la parcelle concernée. La décision est notifiée à M. Soriano le 5 juin 2008, par une lettre l'invitant à prendre les décisions qu'il estime pertinentes. Le 20 juin 2008, celui-ci demande à la CTU d'annuler la résolution du 6 mai, au motif qu'il ne lui a pas été transmis le recours de M. Plana.
Le 15 septembre 2008, la CTU déclare irrecevable l'écrit de M. Soriano, qu'elle qualifie de recours en nullité non prévu par la législation, et mentionne une voie de recours administratif de réformation. Le 8 octobre 2008, M. Soriano forme ce recours de réformation et sollicite la rétroactivité de la procédure ainsi que la communication du recours de M. Plana. Le 3 novembre 2008, la CTU remplace la mention de voie de recours administratif par l'ouverture expresse de la voie juridictionnelle.
Saisi par M. Soriano, le Tribunal de Batlles (Section administrative) annule la résolution du 3 novembre 2008 et ordonne la rétroaction de la procédure au moment antérieur à la résolution du 6 mai 2008. M. Plana interjette appel. Il soutient que M. Soriano aurait dû attaquer directement la résolution du 6 mai dans les délais administratifs et juridictionnels, et que la demande est par conséquent tardive. Le Gouvernement (M.I. Govern) conclut à la confirmation, afin d'éviter une indéfense de M. Soriano. L'audience s'est tenue le 11 décembre 2009.
La décision de première instance est citée sous deux numéros dans le texte : « sentència número 2009-85, de 23 de juny » dans les antécédents, et « sentència número 2009-83, de 22 de juny » dans le dispositif. C