STSJAD 4/2010 (ROJ : STSJAD 4/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:4)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 janvier 2010, ROJ STSJAD 4/2010 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Palomo, a autoliquidé, le 22 février 2006, l'impôt sur les transmissions patrimoniales pour un montant de 6 742 euros, à raison d'une opération portant sur un appartement, une place de parking et un cellier situés à Andorre-la-Vieille. Le négoce juridique sous-jacent était, selon la demande, un « contrat privé de promesse de vente » daté du 18 février 2004, qui n'a pas été versé aux débats.

Le 18 juillet 2007, les mêmes parties ont conclu un second contrat. Celui-ci déclarait « nul de plein droit » le « document de vente » du 18 février 2004, substituait à l'appartement initialement visé un autre logement d'un autre étage, en conservant le cellier et la place de parking, et constatait une vente par acte privé. Ce second contrat a fait l'objet, le 10 décembre 2008, d'une autoliquidation de 10 066,61 euros.

Mme Palomo a demandé au Gouvernement le remboursement de l'impôt acquitté au titre du premier contrat. Sa demande a été rejetée, puis son recours de réparation (recurs de reposició) a été écarté par une résolution gouvernementale du 11 mars 2009. Par jugement n° 2009-83 du 22 juin 2009, la Section administrative du Tribunal des bailliages (Tribunal de Batlles) a rejeté le recours et jugé la résolution conforme au droit.

L'appelante soutenait que la loi ouvre le remboursement dès lors que la résolution du contrat est établie, et que cette résolution était reconnue par le jugement attaqué. Le Gouvernement concluait à la confirmation, en faisant valoir qu'une permutation était intervenue au travers des deux contrats, chacun d'eux étant imposable indépendamment de l'autre.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est