STSJAD 5/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:5), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 janvier 2010
Décision commentée : STSJAD 5/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:5 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Pina, est propriétaire de plusieurs parcelles situées dans la paroisse de Canillo. Le Plan d'ordenació urbanística de la parròquia de Canillo (POUP), approuvé définitivement et publié au BOPA du 18 juillet 2007, a fait l'objet d'un recours d'alçada formé le 3 août 2007, rejeté par la Comissió Tècnica d'Urbanisme le 8 novembre 2007. La Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement n° 2009-070 du 20 mai 2009, a rejeté la demande et validé cette résolution.
En appel, le débat est circonscrit à trois points :
- la catalogation, au Catàleg Comunal de Béns d'Interès Cultural, de la maison Cal Arimany, du galliner de Cal Arimany et du cobert de Cal Fluix, classés en unité d'actuació en sòl urbà consolidat (SUC-C01), sans justification suffisante selon la requérante ;
- la non-inclusion de la finca Camp de la Canal dans une unité d'actuació en sòl urbà non consolidé ou en sòl urbanitzable, ainsi que son maintien en sòl no urbanitzable ;
- la diminution de l'edificabilitat de trois finques (Camp de la Canal, Terreny Nuñez d'Incles et Prat de la Muntada) par rapport aux Ordinacions antérieures au POUP.
La Commune de Canillo et le Gouvernement concluent au rejet. La Sala relève que le galliner de Cal Arimany n'est pas inclus dans le catalogue, seules les constructions CA-3 (Ca l'Armany) et CA-18 (Cal Fluix) l'étant (fundament 3). Le texte ne précise pas les dates de construction exactes ni le contenu détaillé de la mémoire du planeig.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- Une commune peut-elle, dans le cadre de ses compétences d'urbanisme, inscrire au catalogue des bâtiments d'architecture traditionnelle de montagne sans que cette mesure soit arbitraire ?
- Une finca forestière, soumise à un risque naturel, peut-elle être classée en sòl urbà ou urbanitzable, au regard des critères de la LGOTU et du Règlement d'urbanisme (RU) ?
- Le POUP peut-il réduire l'edificabilitat de parcelles déterminées sans méconnaître l'obligation de maintenir l'edificabilitat globale de la paroisse ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur les trois moyens et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« En considération de tout ce qui a été exposé, la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice, au nom du peuple andorran, a décidé de rejeter le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Pina contre le jugement de la Section administrative du Tribunal de batlles, numéro 2009-070, du 20 mai, lequel est confirmé. Il n'est pas statué sur le paiement des dépens de cette seconde instance. »
« Le présent jugement est définitif et exécutoire. »
« Il est ordonné que, une fois accomplies les formalités prévues à l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, les actes originaux, accompagnés de la certification du présent jugement, soient remis au Tribunal de batlles, Section administrative dont ils proviennent, et que les actuations du Tribunal soient archivées. »
Motifs. Sur le premier moyen, la Sala fonde la validité de la catalogation sur l'article 77 LGOTU, qui impose aux plans d'ordenació d'inventorier les édifices et éléments d'intérêt historique, monumental et culturel, et sur l'article 4 du Volum V du POUP. Elle relève que les constructions datent des XVIIIe</