STSJAD 6/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 janvier 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:6)

Décision commentée : STSJAD 6/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 janvier 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:6 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Une union temporaire d'entreprises (UTE), composée des sociétés Carretero, avait conclu avec le Gouvernement d'Andorre, le 11 juillet 2001, un contrat ayant pour objet la « Connexió subterrània entre el carrer de la Unió i la Carretera General nº 3 a la zona del Grau de la Sabata, 1ª fase d'execució del Túnel ». Ce contrat a fait l'objet de trois addendes, datées respectivement du 11 juillet 2001 (addenda proposée sur la base de l'offre variante, prévoyant l'attaque du tunnel par la bouche sud), du 23 octobre 2002 (modification du système constructif sur les 235 premiers mètres) et du 9 septembre 2003 (modification de la construction de la dalle et nouvelle offre de prix unitaires).

L'UTE a réclamé l'indemnisation de surcoûts liés à des modifications du projet, à des retards et à des conditions d'exécution, pour un montant indiqué dans le texte sous la forme « 10.052.5324,16 EUR » (graphie reproduite telle quelle). Par jugement n° 2008-0154 du 7 octobre 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté l'exception de défaut de légitimation active et a alloué à l'UTE la somme de 104 734,08 EUR, au titre du surcoût d'exécution d'un tube d'hydrant, en rejetant les autres prétentions au motif que les surcoûts avaient été compensés selon les clauses contractuelles convenues.

L'UTE a interjeté appel en reprochant au premier juge de n'avoir pris en compte que l'expertise ordonnée à la demande du Gouvernement, d'avoir méconnu les autres expertises produites et d'avoir motivé sa décision de manière défaillante. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en soutenant notamment que les addendes contenaient des prix contradictoires acceptés par les parties. L'audience s'est tenue le 26 mars 2009 (date telle que figurant dans le texte).

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les addendes, dont l'appelante soutenait qu'elles n'avaient pas été signées par ses représentants, pouvaient fonder les droits et obligations des parties et être opposées à l'UTE pour évaluer ses prétentions indemnitaires.

En second lieu, la Cour devait apprécier si chacun des chefs de préjudice invoqués trouvait un fondement dans le contrat, les plis (cahiers des clauses administratives et prescriptions techniques particulières) et les addendes, et si la juridiction de première instance avait valablement apprécié les éléments de preuve, notamment les expertises.

Le cadre normatif retenu est celui « des diferents plecs de clàusules administratives i de prescripcions t