STSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : STSJAD 40/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:40)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 janvier 2010, Recurs n° 179/09, ROJ : STSJAD 40/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:40 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Galan a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Esteban, le 1er octobre 1994, une police garantissant le risque maladie, y compris le risque découlant d'accidents. Le 2 janvier 2007, il a été diagnostiqué avec une affection psychique, décrite comme un « quadre agut reactiu ». L'assureur a refusé sa garantie au motif que les troubles psychiatriques étaient exclus de la couverture.
Le 13 septembre 2007, l'assuré a été placé en arrêt de travail pour une lésion de l'épaule droite. L'assureur lui a versé 4 627,70 EUR au titre des jours compris entre le 13 septembre 2007 et le 29 février 2008, soit le 7 avril 2008, puis 931,55 EUR au titre du subside de mars 2008. Après l'introduction de l'instance, il a offert 4 988,30 EUR pour la période du 1er avril au 13 septembre 2008.
Par jugement du 26 mai 2009, le Tribunal de batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné l'assureur à verser 2 614,35 EUR, augmentés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans imposition des dépens. Les deux parties ont interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) était saisie de ces appels. Le montant global de la condamnation confirmée en appel n'est pas précisé dans la décision, qui se borne à renvoyer au jugement de première instance.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- L'exclusion conventionnelle du risque psychique est-elle opposable à l'assuré qui n'a pas signé les conditions particulières, alors que les conditions générales prévoient que les clauses limitatives de droits doivent être « spécialement acceptées » ?
- La franchise de quinze jours introduite par des conditions particulières du 3 août 1999 (et un prétendu accord du 1er octobre 1999) est-elle opposable à l'assuré ?
- La majoration de retard prévue à l'article 9 des conditions générales (20 % par an au-delà de trois mois) est-elle due, le