STSJAD 43/2010 (27 janvier 2010)

Décision commentée : STSJAD 43/2010, Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 janvier 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:43 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Par acte introductif du 6 juillet 2005, les consorts Sandoval, Vélez et Manso ont assigné l'hérédité jacente de M. Jover ainsi que Mme Narváez, Mme Guerrero et Mme Pulido. Ils demandaient la rescision pour lésion de la renonciation à la légitime effectuée par les frères Sandoval, G.R.V. et Vélez, et la condamnation de la défenderesse au paiement du supplément de légitime, avec dépens.

Les défenderesses ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive et, sur le fond, l'inviabilité de l'action en rescision de la renonciation. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 juin 2008, a débouté intégralement les demandeurs et les a condamnés aux dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel. Par ordonnance du 12 février 2009, la Sala a ordonné une expertise complémentaire, dont le rapport est parvenu au greffe le 12 octobre 2009. Les parties ont formulé leurs observations le 10 novembre 2009.

Le texte de la décision désigne comme magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur. Cette divergence est relevée ici sans que le texte permette de la trancher.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Sala civil :

1. L'exception péremptoire de prescription, fondée sur le Codi 8,36,8, peut-elle être invoquée pour la première fois au stade des conclusions d'appel ?
2. La rescision pour lésion de la renonciation au supplément de légitime est-elle recevable lorsque la légitime a déjà été déférée, ou seulement lorsqu'elle est future ?

Accessoirement, la Sala examine, à titre incident (obiter dicta), la computation de la légitime maternelle et paternelle, ainsi que la question de l'actualisation de la légitime payée.

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Sala juge que l'exception de prescription, bien qu'elle puisse en principe être opposée « en tout état de la procédure » selon le Codi 8,36,8, ne peut être apportée que dans les écrits de première instance (demande ou défense). Elle s'appuie sur ses arrêts des 18 mars 2003 et 17 juillet 2003. Elle retient que l'invocation tardive limite le droit de défense et de contradiction de la partie adverse, dès lors privée de la possibilité d'argumenter et de proposer des preuves sur le dies a quo, l'interruption ou la renonciation, la phase probatoire étant close. Le moyen n'est donc pas examinable en appel. La Sala fonde cette solution sur l'égalité des armes, en se référant à l'article 10 de la Constit