STSJAD 45/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:45)
Décision commentée : STSJAD 45/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:45) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 27 janvier 2010, recours n° 221/09. Rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Corbacho, a été engagé le 14 février 2005 par l'entreprise ORG_1, dont le titulaire administratif était M. Mena et dont le titulaire réel était M. Criado. Après un arrêt de travail du 14 avril au 27 août 2008, il a repris ses fonctions. Selon les constatations de la juridiction, le 28 août 2008, M. Criado l'a accompagné à l'entreprise ORG_0 pour y effectuer des travaux de peinture dans deux immeubles. Le salarié a refusé d'exécuter cette affectation et a quitté les lieux.
Le 3 septembre 2008, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité, motivée par l'abandon du poste pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre M. Mena et M. Criado, portant sur 9 937,52 EUR, dont 8 482,74 EUR d'indemnité pour licenciement injustifié et verbal, 660,15 EUR de salaire pour neuf jours et 794,63 EUR de congés payés, ainsi que la régularisation des cotisations auprès de la CASS. Le défendeur a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir passivement de M. Criado, qui n'aurait jamais été titulaire de l'entreprise, et a soutenu que le salarié avait abandonné son poste.
Par jugement du 8 juillet 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné solidairement MM. Mena et Criado à payer 368,27 EUR, outre des régularisations de cotisations et les dépens. Le salarié a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours.
Note sur la source : le texte fourni est rédigé en catalan et plusieurs noms sont anonymisés (ORG_0, ORG_1, ENTITY_4). Le « Résumé I.A. » figurant dans la base ne fait pas partie de la motivation et n'a pas été retenu pour l'analyse.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions.
- Le licenciement verbal. Les propos de l'employeur (« si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez rentrer chez vous, vous êtes licencié ») constituent-ils une rupture du contrat de travail, ou une simple mise en garde ?
- L'abandon de poste. Le refus du salarié d'exécuter une affectation sur un autre chantier, alors qu'il continuait à se présenter aux bureaux de l'entreprise, caractérise-t-il un abandon de poste au sens de l'article 72.7 de la loi sur le contrat de travail, justifiant le licenciement pour faute ?
- Le salaire. Un salaire est-il dû pour les jours non travaillés, entre la reprise et la notification du licenciement, lorsque la rémunération est calculée à l'heure ?
Solution et dispositif
Sur le licenciement verbal, le Tribunal retient que « un acomiadament ha de ser