ATSJAD 32/2010 (27 janvier 2010), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD 32/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:32A (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète ; la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte intégral (recours A112/09, TSJC-112/09).
Faits et procédure
La société « Agullo » a formé, le 11 juillet 2008, une demande contre la société « Olmo » en paiement de la somme de 25 432 euros, correspondant à cinq factures émises entre juillet et novembre 2005 pour la fourniture de marchandises. La défenderesse a conclu au rejet de la demande en soutenant avoir payé en espèces une partie des factures, attestée par un document de paiements signé par une employée d'une société tierce, et avoir restitué les marchandises correspondant au solde, sans contester l'existence de relations commerciales antérieures, la réception des marchandises ni l'exactitude des factures.
Par jugement du 3 avril 2009, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné « Olmo » au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens. Cette dernière a interjeté appel et demandé la révocation du jugement et le rejet total de la demande.
Au cours de la procédure d'appel, une salariée de la demanderesse a déposé plainte auprès de la Police du Principat, le 5 novembre 2008. Elle affirmait que, sur la liste de paiements établie par « Olmo » pour des marchandises dont elle encaissait le montant en espèces, trois signatures paraissaient être de son écriture sans l'être, et qu'un montant avait été modifié par l'ajout d'un chiffre « 5 ». Le dossier a été transmis à la Batllia pour une présumée infraction contre la sécurité du trafic juridique et contre le patrimoine. Par une ordonnance du 22 octobre 2009, la Sala Civil a sollicité des informations sur l'état de la procédure pénale. Le juge pénal a répondu le 11 décembre 2009 que les diligences préalables se trouvaient alors en phase d'instruction.
La formation de jugement, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Jean Louis Vuillemin (président) et M. Joan Manel Abril Campoy, a statué par un « aute » (ordonnance) du 27 janvier 2010.
Question de droit
La question posée est de savoir si une procédure civile en appel doit être suspendue pour cause de préjudicialité pénale lorsque la solution du litige dépend de l'authenticité de pièces de paiement qui font l'objet d'une instruction pénale distincte.
Le raisonnement de la Cour repose sur un constat de dépendance : « la falsedat o la veracitat de les anotacions » sur lesquelles la défenderesse fonde son opposition est « susceptible de modifier la solution » du litige. La juridiction en déduit que « la préalable résol