ATSJAD 3/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:3A)
Décision commentée : ATSJAD 3/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 janvier 2010, rôle n° 56/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:3A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 4 novembre 2009, le Batlle de Guàrdia a rejeté la demande présentée le 14 octobre 2009 sur le fondement de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Le demandeur, M. Daza, soutenait que l'entité désignée sous le sigle ORG_0, présentée dans la décision comme un organisme administratif nord-américain de contrôle des opérations boursières, ne pouvait avoir la qualité de partie dans les Diligences préalables DP-2046-3/08, ouvertes contre un tiers, M. Escudero, pour blanchiment de capitaux. Il en déduisait qu'elle ne pouvait accéder à des documents bancaires couverts, selon lui, par l'intimité de M. Escudero, et que son accès portait atteinte au droit fondamental à l'intimité de M. Daza.
Le recours d'appel s'inscrit dans une séquence procédurale antérieure. Par aute du 28 septembre 2009, le Batlle instructeur avait reconnu à ORG_0 les conditions de partie civile ou d'acusación particular. Cette décision mentionnait qu'elle n'était pas susceptible d'appel. La défense de M. Daza a néanmoins formé un incident de nullité d'actuacions, puis un recours d'appel devant le Tribunal de Corts. Le ministère public a également exercé un recours contre l'aute du 28 septembre 2009. Par aute du 2 novembre 2009, le Batlle instructeur a suspendu provisoirement l'efficacité de cette décision jusqu'à la décision de la juridiction d'appel.
Devant le Tribunal superior de justícia, ORG_0 et le ministère public ont comparu. ORG_0 a conclu au rejet du recours, en soutenant que son statut de partie justifiait l'accès au sumari et que la prétention de révocation de la décision relative à sa qualité de partie devait être portée devant le juge pénal. La juridiction a été saisie en qualité de Sala Penal.
Question de droit
La décision pose deux questions, étroitement liées.
En premier lieu, il s'agit de savoir si la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution pe