ATSJAD 36/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 février 2010)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 36/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:36A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Cañete, a fait l'objet d'un licenciement fondé sur une lettre de licenciement qui imputait des faits à son encontre. Le litige a été porté devant la juridiction civile andorrane. Le tribunal unipersonnel de la Section civile, par jugement du 29 juillet 2009, a statué sur le fond, puis la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par arrêt du 22 décembre 2009, a rejeté le recours formé par Mme Cañete et confirmé le jugement de première instance « en tous ses chefs », en mettant les dépens d'appel à la charge de la partie appelante.

Selon l'exposé des faits de la décision, le jugement retenait que les témoignages de MM. Carranza, Alfaro, Tejera et Girona, « précis et concordants », établissaient suffisamment les faits reprochés à la salariée, ce qui justifiait le licenciement sans préavis ni indemnité de compensation. Mme Cañete soutenait que ces appréciations contredisaient, sans justification, celles que le juge de première instance avait formulées sur la fiabilité de ces témoignages, et que son mémoire d'appel avait précisément porté sur le témoignage de Mme Girona.

Par la voie d'un incident de nullité d'actuacions, Mme Cañete a alors soutenu que l'arrêt du 22 décembre 2009 avait porté atteinte à son droit fondamental à la tutela jurisdiccional efectiva. La société F. SA s'est opposée à l'incident par écrit du 22 janvier 2010.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée du magistrat ponent M. Jean Louis Vuillemin, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte ne précise pas la date exacte du dépôt de l'incident ni les dispositions légales précises invoquées à son appui (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions pouvait servir à remettre en cause l'appréciation des témoignages opérée par la Sala Civil, en demandant une nouvelle décision sur le litige. D'autre part, il fallait examiner si l'arrêt du 22 décembre 2009 avait méconnu le droit fondamental à la tutela jurisdiccional efectiva, sous ses différentes composantes.

La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel telle que la décision la présente, l'incident de nullité d'actuacions « n'a pas pour objet de faire juger à nouveau une cause », mais doit établir que la décision attaquée a violé un droit fondamental du requérant. L'examen porte donc sur la violation alléguée, et non sur le bien-fondé de l'appréciation des preuves.

Trois composantes du droit à la tutela jurisdiccional efectiva sont successivement examinées :

• le droit d'accès à la juridiction, entendu comme le droit de « promouvoir l'activité juridictionnelle » sur les prétentions déduites ;
• le droit à obtenir une décision motivée en droit ;
• le droit de ne pas subir d'indéfense (indefensió), c'est-à-dire d'être privé de la possibilité de faire valoir ses moyens.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte chacun des griefs. Elle relève que Mme Cañete « ne peut se plaindre » d'une atteinte au droit d'accès à la juridiction, que la décision est « suffisamment motivée », et qu'aucune indéfense n'est caractérisée, « toutes les preuves ayant été administrées ». Elle en conclut que l'incident doit être rejeté et que la requérante doit supporter les dépens de l'incident.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

« Rejeter l'incident de nullité d'actuacions de Mme Cañete contre la Sentence de cette Chambre en date du 22 décembre 2009 ;

Condamner Mme Cañete au paiement des dépens de ce même incident. »

La décision est signée par les magistrats et transmise au Président de la Batllia pour exécution (le