Juridiction andorrane, — (STSJAD 57/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:57)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 57/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'acquisition d'un appartement neuf situé dans la promotion « Ski Paradis » à L'Aldosa (Canillo). Le 6 mai 2004, un tiers, M. Gibert, a versé 3 000 EUR à titre de réservation d'un appartement (lot 1-2 du bloc A), auprès d'un représentant de la société Immobiliària Andrade. Le prix convenu était de 122 300 EUR, la somme versée devant être déduite du premier paiement lors de la formalisation d'une promesse de vente avec la société Gibert.
Le 14 juillet 2004, un contrat a été conclu entre Mme Serra et la société Andrade, aux termes duquel Andrade devait acquérir l'unité auprès de Gibert puis la céder à Mme Serra à la remise des clés, moyennant un paiement initial de 27 314 EUR. Le même jour, une promesse de vente était signée entre la société Gibert, représentée par un de ses administrateurs, et la société Andrade. Mme Serra a par ailleurs réalisé des travaux dans le logement. En juin 2005, la société Gibert a refusé de poursuivre l'opération. L'appartement a ensuite été loué à partir de novembre 2005 pour 450 EUR mensuels.
Saisi par M. Gibert et Mme Serra, le Tribunal de Batlles (section civile) a, par jugement du 6 mai 2009, accueilli l'exception de défaut de qualité à agir de M. Gibert et débouté l'ensemble des demandes formées contre les sociétés Gibert et Andrade. Les deux demandeurs ont interjeté appel. M. Gibert a ensuite renoncé à la représentation de son avocat et n'a plus participé à l'instance. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre, sous la présidence du magistrat ponent Jean Louis Vuillemin, a statué le 25 février 2010.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Un contrat conclu par un mandataire agissant en son nom propre mais dans l'intérêt d'un mandant peut-il faire naître un lien contractuel direct entre le mandant et le cocontractant, lorsque ce dernier connaissait l'existence du mandat ?
- L'existence de deux personnes morales distinctes peut-elle être opposée à une partie qui démontre une confusion entre les sociétés, en raison d'un président et d'un directeur communs ayant conduit la même opération ?
- La rupture unilatérale d'une promesse de vente justifie-t-elle l'exécution forcée de la promesse, et la demande d'exécution forcée peut-elle être formulée en appel dans les termes retenus par la Cour ?
- Le préjudice résultant de l'acquisition d'un bien de seconde main au lieu d'un bien neuf, du fait de sa mise en location, est-il indemnisable ?
Solution et dispositif
La Cour retient que la société Andrade a agi en qualité de mandataire de Mme Serra. Elle relève que M. Gibert, unique propriétaire du bien, ne pouvait ignorer cette situation : il connaissait le mandat, et son administrateur avait d'ailleurs signé la réservation et le contrat au nom des deux sociétés. Selon le raisonnement de la