STSJAD 62/2010 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 25 février 2010)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 25 février 2010, ROJ STSJAD 62/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:62, recours n° 229/09 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions françaises fidèles, établies pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Une société commerciale, dont l'activité consistait en la distribution de charcuterie et de produits carnés, était détenue par trois associés : le demandeur, M. Morillo, le défendeur, M. Ruiz, et un troisième associé. Selon le demandeur, la société était gérée depuis l'origine par M. Ruiz. Le 19 mai 1993, les trois associés décidèrent de céder la société.
Le 14 avril 2004, M. Morillo forma une demande en responsabilité contre M. Ruiz, tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 93 327,83 euros, « ou celle qui sera établie en période probatoire », avec intérêts légaux et dépens. Il soutenait que M. Ruiz s'était enrichi aux dépens de la société. Selon un rapport d'expertise (le « peritatge » Marti), ce montant aurait atteint 288 983,51 euros. Le texte ne précise pas les raisons de cet écart entre le montant initialement réclamé et le montant allégué sur la base de l'expertise.
Le défendeur souleva des exceptions dilatoires de prescription et de litisconsortium passif nécessaire, rejetées par une ordonnance du 20 juillet 2005. Il s'opposa ensuite au fond et conclut au rejet de la demande.
Par jugement du 2 septembre 2009, le Tribunal de batlles (juridiction de première instance) rejeta intégralement la demande et absout M. Ruiz, avec condamnation du demandeur aux dépens. Ce dernier interjeta appel. Le défendeur conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
La Sala civil du Tribunal superior de justice a été saisie de cet appel. Le texte ne précise pas les motifs exacts retenus en première instance, hormis ceux qui sont évoqués dans l'arrêt d'appel.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes.
La première tenait à la valeur probante des éléments produits, en particulier de l'expertise comptable, et à la question de savoir si l'appelant avait correctement démontré une distraction de fonds sociaux au profit du défendeur. L'appelant reprochait au premier juge de ne pas avoir apprécié l'ensemble des preuves : l'expertise, selon lui, n'aurait pas eu accès à toute la documentation nécessaire, la procédure pénale préalable (dossier 310-F/93) n'aurait pas été prise en compte, et le premier juge aurait mal analysé les éléments probatoires.
La seconde concernait la charge de la preuve des éléments constitutifs de la prétention. Il s'agissait de déterminer si la désorganisation de la gestion sociale, ou la connaissance par les associés d'opérations étrangères à l'objet social, suffisait à établir une distraction de fonds au profit du gérant et un enrichissement corrélatif, ou si la preuve de ces éléments devait être rapportée de manière distincte.
Le texte ne précise pas expressément le fondement juridique de la demande (responsabilité civile, enrichissement sans cause ou autre). Le résumé annexé à la décision évoque une « responsabilité civile pour détournement supposé de fonds et enrichissement illicite », mais cette qualification n'est pas reprise dans les motifs.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi r