STSJAD 63/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010, ROJ STSJAD 63/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:63, recours n° 230/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le propriétaire d'un chalet, M. Garzón, constate des fissures à l'intérieur et à l'extérieur de son bien, situé dans une rue communale d'utilité publique, la rue Roureda de Malreu à Andorre-la-Vieille. Il attribue ces désordres aux vibrations provoquées par le trafic continu de camions de fort tonnage. Il assigne le titulaire d'un commerce, M. Vives, ainsi que deux sociétés exploitant des commerces similaires, T.P.M. SA et V.-M. SA, afin d'obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement du coût de réparation des dommages.
Les défendeurs soulèvent diverses exceptions. V.-M. SA invoque la prescription de l'action et conteste subsidiairement sa responsabilité. M. Vives excipe du défaut de légitimation passive, au motif qu'il ne disposait d'aucun véhicule lourd, ainsi que du défaut de litisconsortium passif nécessaire, faute d'avoir attrait d'autres sociétés circulant dans la même rue. T.P.M. SA soutient que les fissures sont antérieures au 15 septembre 2004 et qu'aucun lien de causalité ne peut lui être imputé.
Par jugement du 2 septembre 2009, le Tribunal de Batlles rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens. M. Garzón interjette appel et demande la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 9 000 euros, avec intérêts depuis la contestation de la demande, subsidiairement l'exonération des dépens de première instance.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia est saisie de ce recours. Le magistrat r