STSJ Andorre (Sala Civil), 25 février 2010, n° 238/09 (ROJ STSJAD 65/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010, recours n° 238/09 (TSJC-0238/09 ; ROJ STSJAD 65/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:65) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 octobre 2004, M. Yuste, constructeur-promoteur, et les époux Machado et Morell ont conclu un contrat privé de promesse de vente portant sur un appartement (unité 2D avec place de parking) dans un immeuble en cours de construction. Le prix était fixé à 140 836 euros, payable par fractions : 28 167,20 euros (20 %) à la signature, « en concepte de paga i senyal », 42 250,80 euros (30 %) aux fondations, 21 125,40 euros à la couverture du toit, la même somme à la fermeture des façades, et 28 167,20 euros (20 %) lors de la signature de l'acte authentique. Le contrat prévoyait la remise de la possession au plus tard en décembre 2005, avec une réserve de quatre mois pour causes imprévues « alienes no imputables » à la volonté du vendeur. Il stipulait en outre un dépôt de 1 % du prix (1 408,36 euros) destiné au fonds de la copropriété.
Les acquéreurs ont assigné le promettant devant le Batlle (procédure ordinaire) en résolution du contrat et en restitution des sommes versées, soit 70 418 euros, auxquels s'ajoutaient le dépôt de 1 408,36 euros et, à titre subsidiaire, une indemnisation de 1 265 euros mensuels de loyers manqués. Le vendeur a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en paiement des acomptes restant dus (toiture et façades, 21 125,40 euros chacun) et, subsidiairement, en résolution pour inexécution de l'acquéreur.
Par sentence du 1er septembre 2009, le Tribunal de Batlles a prononcé la résolution du contrat, condamné M. Yuste à restituer la somme globale de 71 826,36 euros avec intérêts légaux depuis le 1er mai 2006, rejeté la demande reconventionnelle et mis