Décision commentée : ATSJAD 43/2010 (ROJ : ATSJAD 43/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:43A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010, recours n° A257/09 (Lire sur source officielle)

ATSJAD 43/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010)

Faits et procédure

Le requérant, M. Ruiz, a introduit une demande en justice de nature sociale (demanda laboral) le 15 juillet 2004 contre la société ORG_1. Il réclamait le paiement de 36 829,99 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, des dépens, ainsi que la régularisation de sa situation auprès de la C.A.S.S. (non précisé dans la décision : la nature exacte de la régularisation demandée).

Le 18 novembre 2004, le conseil de la défenderesse a informé la juridiction que la société ORG_1, la société ORG_0 et M. Galan avaient déposé une plainte pénale (querella criminal) contre le demandeur, et a soulevé une question de préjudicialité pénale.

Par un Aute du 11 février 2005, la Batllia a suspendu la procédure civile jusqu'à la résolution ou la fin de la cause pénale ouverte au titre des diligences préalables n° DP-1139-2/2004. Elle a également ordonné l'archivage provisoire de la procédure. La décision retient que « els fets que fonamenten la demanda i la demanda reconvencional » formées par les parties « són coincidents o connexos » avec les faits ayant donné lieu aux diligences pénales.

Le 22 juin 2009, le demandeur a sollicité la levée de la suspension. Par Aute du 1er septembre 2009, le juge de première instance a rejeté cette demande et maintenu la suspension jusqu'à ce que la procédure pénale (sumari TC-025-2/2009) soit résolue ou close.

Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la décision de première instance n'était pas motivée, que la question pénale ne conditionnait pas nécessairement l'issue du litige civil, et qu'un changement de circonstances justifiait la levée de la suspension, en raison d'un Aute de processament rendu le 10 mars 2009 à son encontre. Il invoquait également un arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2009 exigeant une connexion directe entre l'objet du procès et la question pénale.

Le défendeur a conclu à la confirmation de la décision attaquée. La Sala Civil a rejeté l'appel le 25 février 2010.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. Autorité de la décision antérieure. La suspension pour préjudicialité pénale, ordonnée en 2005 et devenue ferme, peut-elle être remise en cause par l'appelant qui conteste à nouveau l'existence d'une influence notoire et indispensable de la procédure pénale sur le litige civil ?

2. Changement de circonstances. Un Aute de processament ayant été rendu contre le demandeur postérieurement à la suspension constitue-t-il un fait nouveau justifiant la levée de celle-ci ?

3. Motivation. La décision de première instance, qui se borne à viser certaines dispositions légales, est-elle entachée d'un défaut de motivation ?

Le fondement légal invoqué par la Sala Civil est le suivant : la suspension d'une procédure civile ou administrative pour préjudicialité est ordonnée lorsque la solution du procès pénal est « imprescindible » pour trancher le litige, et le moment opportun est l'admission à instruction d'une plainte ou d'une dénonciation, ou l'ouverture d'un sumari, au sens de l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia. La décision se réfère également aux articles 8 et 62 de la Llei Qualificada de la Justícia, et aux articles 19 et 20 de la Llei Transitòria de procediments judicials.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond aux trois questions dans le sens du rejet.

Sur l'autorité de la décision de 2005. Le Tribunal relève que l'Aute du 11 février 2005 a acqu