ATSJAD civil, 25 février 2010, n° 264/09 (ROJ : ATSJAD 67/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 25 février 2010, recurs n° 264/09, ROJ : ATSJAD 67/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:67A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte de vente, Mme Barberà, propriétaire d'un véhicule Mercedes Benz C220 CDI immatriculé en Andorre, avait confié la vente de ce bien à la société « Expósito ». Selon la décision, la cession de la gestion de la vente fut verbale et le prix convenu s'élevait à 22 000 euros. La société « Expósito » a revendu le véhicule à M. Daza pour 21 000 euros. Le prix a été financé à hauteur de 18 900 euros par la société « Caro », qui s'est engagée envers M. Daza à acquitter cette somme. Mme Barberà n'a pas perçu le prix.
Mme Barberà a d'abord obtenu une saisie conservatoire (embargament preventiu) portant sur les sommes dues par « Caro » et M. Daza à « Expósito », puis sur un chèque de 18 900 euros consigné par « Caro » à la Batllia. Ensuite, elle a assigné « Expósito », « Caro » et M. Daza en paiement solidaire de 22 000 euros. « Caro » a soulevé une exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Ni « Expósito » ni M. Daza n'ont conclu en défense.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 22 septembre 2009, a rejeté l'exception soulevée par « Caro », a condamné « Expósito » à payer 21 000 euros avec intérêts, et a débouté la demanderesse à l'encontre de M. Daza et de « Caro ». Mme Barberà a interjeté appel en sollicitant la réformation intégrale du jugement.
La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle est présentée comme rendue par M. Jean Louis Vuillemin, président, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La fiche mentionne M. Vuillemin comme ponent, alors que le corps du texte désigne Mme Amat Llari comme magistrate rapporteure ; cette divergence de métadonnées n'affecte pas le raisonnement.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
- Qualité pour agir : le mandant peut-il réclamer le prix de vente, d'une part au mandataire qui l'a encaissé ou n'a pas remis les fonds, d'autre part à l'acquéreur, et l'entité ayant financé l'achat peut-elle être attraite par le mandant ?
- Effets de la consignation : une somme consignée par le débiteur à la Batllia libère-t-elle ce débiteur, et à quelles conditions ?
- Quantum et dépens : quel est le montant dû au mandant et quelle répartition des frais de procédure doit-elle être opérée ?
Solution et dispositif
La Cour fait droit partiellement à l'appel. Sur la qualité pour agir, elle retient que « Expósito » a agi comme mandataire de Mme Barberà dans la vente à un tiers. Le mandant peut donc agir contre le mandataire pour exiger le prix s'il