ATSJAD 9/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2010)

Décision commentée : ATSJAD 9/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:9A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte du 3 octobre 2008, le Consell General a déclaré d'utilité publique une ligne aérienne à 225 kV entre la frontière française et le Pas de la Casa, ainsi qu'une ligne souterraine à 225 kV entre le Pas de la Casa et le Grau Roig. Il a également déclaré nécessaire l'acquisition des droits patrimoniaux du Comú d'Encamp énumérés dans le même acord.

Après publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, le Govern a transmis au président du Tribunal de Batlles une copie du dossier d'expropriation afin d'en poursuivre l'exécution.

Le Comú d'Encamp a alors sollicité du juge de l'expropriation la suspension de la procédure. Il avait préalablement formé un requérimiento previo en vue d'un conflit de compétences qu'il se proposait de porter devant le Tribunal Constitucional, à l'encontre de l'acord du Consell General.

Par un aute du 4 décembre 2008, le juge de l'expropriation a fait droit à cette demande et a ordonné la suspension du dossier expropriatoire jusqu'à la résolution du conflit de compétences par le Tribunal Constitucional.

Le Govern a interjeté appel contre cette décision. Il soutenait, en substance, que le juge de l'expropriation ne s'était pas abstenu malgré un lien de parenté avec un avocat du Comú, que l'article 47 de la Llei d'expropiació dénie un caractère suspensif aux recours, et que seul le Tribunal Constitucional pouvait prononcer une suspension, conformément à l'article 74 de sa loi qualifiée.

Le Comú a opposé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, a nié l'existence de tout motif d'abstention et a défendu, sur le fond, l'opportunité de suspendre la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal Constitucional.

Question de droit

La question centrale était de savoir si une décision du juge de l'expropriation ordonnant la suspension du dossier expropriatoire est directement susceptible d'appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, ou si le justiciable doit attendre la phase contentieuse ouverte contre la résolution de la Commission d'expropriation.

Une question préalable portait sur l'applicabilité de l'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, invoqué par le Comú pour fonder l'irrecevabilité.

Enfin, la Cour devait apprécier l'effet de la saisine du Tribunal Constitucional sur la portée de la suspension ordonnée par le juge de l'expropriation.

Solution et dispositif

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