Juridiction andorrane, — (ATSJAD 5/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 5/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un incident d'exécution, la société Durán a contesté la providència d'execució rendue le 1er septembre 2009 par le Tribunal de Batlles d'Andorra la Vella. Cette providència fixait le montant des honoraires d'avocat que la partie adverse pouvait réclamer au titre des dépens.
La société Durán soutenait, en substance, que le montant correct des honoraires s'élevait à 2 440 EUR, auxquels s'ajoutait l'ISI (sigle tel que figurant dans la décision), et non 5 283,20 EUR comme le réclamait la partie adverse. Elle sollicitait en outre une expertise (prova pericial) et la condamnation de la partie adverse à la totalité des dépens du recours.
La Comuna d'Andorra la Vella s'est opposée à ces prétentions. Elle rappelait que la condamnation aux dépens portait sur les deux instances : 2 440 EUR en première instance, puis 1 220 EUR au titre de son appel et 1 220 EUR au titre de l'appel de la partie adverse. Elle demandait la condamnation de la société Durán aux dépens du présent incident. Le Gouvernement a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, a statué par un aute. La décision porte la date du 10 mars 2010 dans son intitulé et ses métadonnées, tandis que le corps de l'arrêt mentionne une rédaction « le 3 de març de 2010 ». Cette divergence apparente n'est pas expliquée dans le texte (non précisé dans la décision).
Le texte n'indique ni les moyens précis d'appel ayant conduit à la providència initiale, ni le détail des pièces justifiant les honoraires réclamés.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala.
La première porte sur le mode d'appréciation du montant des honoraires d'avocat récupérables au titre des dépens. Il s'agissait de savoir si ce montant pouvait être fixé selon un barème forfaitaire ou devait être apprécié au regard des circonstances de l'espèce.
La seconde porte sur la recevabilité de la demande d'expertise formée par le Col·legi d'advocats en seconde instance, au regard de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui gouverne le recours à une expertise dans ce cadre.
Accessoirement, la Sala devait se prononcer sur l'opportunité d'une condamnation spéciale aux dépens de l'incident.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident d'exécution et confirme la providència du Batlle. Elle écarte la demande d'expertise et estime qu'il n'y a pas lieu à condamnation spé