Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 49/2010, 18 mars 2010
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 49/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:49A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont repris du texte de la décision (recours A281/09, référence TSJC-0281/09).
Faits et procédure
Par sentence du 15 octobre 2009, le Batlle (juge de première instance) a statué dans un litige opposant M. Anaya à d'autres parties. Le 14 décembre 2009, M. Anaya a interjeté appel. Il demandait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'ordonner, au stade de l'appel, la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée dans son écrit du 12 mars 2009 : une audition testimoniale, et, une fois celle-ci réalisée, de statuer en faveur de l'intégralité de son recours.
Le fond de la demande porte sur l'audition de M. Miró, sollicitée sous serment décisoire (jurament indecisori). L'appelant souhaitait savoir si, outre le témoin, un autre locataire et une personne avec laquelle Mme Serra cohabitait vivaient au domicile de celle-ci. Cette audition avait été refusée en première instance, et M. Anaya avait formulé la protestation d'usage.
La décision est un aute (ordonnance) rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, du magistrat Joan Manel Abril Campoy et de la magistrate Eulàlia Amat Llari. Le texte mentionne par ailleurs un tiers, M. Vazquez, cité comme témoin mais absent. Celui-ci a fait valoir que Mme Mora était son ex-épouse et que les tribunaux civils ne disposent pas du pouvoir de contraindre les témoins à déposer.
Le texte comporte une incohérence de date : l'en-tête indique le 18 février 2010 comme date de la délibération, alors que le titre et les métadonnées retiennent le 18 mars 2010. Le présent commentaire retient la date du 18 mars 2010, qui figure dans le titre et les métadonnées.
Question de droit
La question posée est celle des conditions dans lesquelles une mesure probatoire peut être ordonnée en appel, alors que le droit andorran limite en principe la production de preuves nouvelles devant la Sala Civil.
Le raisonnement s'articule autour de l'article 73 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 13 janvier 1994, dont la décision rappelle les termes. Ce texte pose une prohibition : aucune preuve nouvelle ne sera admise devant la Sala Civil. Il réserve toutefois au ponent (magistrat rappor