ATSJAD 51/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010)

Décision commentée : ATSJAD 51/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:51A, recours n° A028/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 18 mars 2010 par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Jean Louis Vuillemin, dans le cadre d'un litige civil instruit selon la procédure ordinaire (numéro de procédure 0427-2/2009). Le demandeur initial est la société Ribes, et les défendeurs sont M. Duque et la société Tejada.

La chronologie, telle qu'elle résulte du texte, est la suivante :

• Appel initial. Par écrit du 25 novembre 2009, la représentation processuelle de la société Tejada interjette appel contre un aute rendu par le Tribunal de Batlles le 4 novembre. Le visa de la décision indique « 2010 », tandis que le dispositif et le résumé mentionnent « 2009 » ; cette divergence n'est pas levée par le texte (date non précisée de manière certaine dans la décision).
• Transmission du dossier. Une providència du 30 novembre 2009, notifiée aux parties le 12 janvier 2010, ordonne la transmission des autes originaux au Tribunal Superior et invite les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
• Formalisation. Le texte mentionne un écrit de formalisation présenté « en data 1 de febrer del 2008 », date manifestement erronée au regard de la chronologie (il faut probablement lire 2010). La représentation de la société Campillo procède à la formalisation du recours, et une providència du 4 février 2010 admet le recours « a ambdós efectes » et accorde à la partie appelante un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses conclusions.
• Défaut de conclusions. La partie appelante ne dépose pas d'écrit de conclusions dans le délai expirant le 24 février 2010.

Le texte présente une autre incohérence quant à l'identité de la partie appelante : le visa désigne la société Tejada comme auteur de l'appel, alors que les paragraphes relatifs à la formalisation et le dispositif visent la société Campillo. La décision ne précise pas la raison de cette différence (non précisé dans la décision).

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie de l'acte juridictionnel ; il n'a pas été pris en compte pour l'analyse.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si un appel peut être déclaré désert lorsque l'appelant, après admission du recours et ouverture du délai de conclusions, n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Le texte formule cette question de manière implicite à travers le visa de l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, seul fondement textuel explicitement cité. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le titre « Fonaments de dret » figure dans la structure de l'acte, mais aucun développement de motivation n'apparaît dans le texte fourni.

Les descripteurs thématiques associés à la décision permettent de situer le contentieux : procédure civile, actes processuels et résolutions du tribunal, procédure ordinaire, recours d'appel.

Solution et dispositif

Le président de la Sala Civil déclare l'appel désert et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. La formule de dispositif, dans sa version catalane originale