STSJAD 73/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010 (n° 0223/09)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 0223/09 du 22 mars 2010 (ROJ STSJAD 73/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:73) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même.

Faits et procédure

Un accident de la circulation survenu le 11 avril 2006 oppose un véhicule appartenant à la société Pastor à une motocyclette conduite par M. Marcos. La société Pastor réclame, par la voie ordinaire, la somme de 17 000,37 EUR, majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages subis par son véhicule. Les défendeurs sont M. Marcos et la compagnie d'assurances Tejera.

Ceux-ci opposent la prescription annale de l'action fondée sur la Llei Aquilia, les faits remontant à plus d'un an avant la demande introductive d'instance.

Une première action avait été introduite le 3 avril 2007 devant la Batllia, sous le numéro B-0678-1/2007, pour les mêmes faits et la même demande. Elle avait été formée par M. Seco, en qualité de propriétaire du véhicule, et soumise à la procédure abrégée, alors que le véhicule appartenait à la société Pastor et que la procédure ordinaire était applicable. Cette action avait été rejetée pour inadéquation de la procédure, sans examen du fond.

Par sentence du 17 juillet 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli l'exception de prescription et débouté la société Pastor de l'ensemble de ses prétent