Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:75) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Les identifiants figurant dans le texte sont retranscrits ci-dessus. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions françaises.
Faits et procédure
La société « E. SA », entreprise d'installations électriques, a réalisé des travaux pour le compte de la société « P. SL ». Sur les factures résultantes, cette dernière retenait 5 % à titre de garantie de bonne exécution, soit 17 266,18 euros au total. Le texte ne précise pas la nature exacte du contrat liant les parties.
Par acte du 10 septembre 2008, « E. SA » a assigné « P. SL » en restitution de cette somme, majorée des intérêts. Dans sa réponse du 8 octobre 2008, « P. SL » a soulevé quatre moyens : la garantie n'était pas exigible, le délai de garantie convenu de deux ans n'étant pas écoulé ; certains travaux étaient défectueux ; une facture (n° 8) n'avait donné lieu à aucune retenue ; enfin, elle a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation des radiateurs de chauffage installés et à la remise de l'ensemble des bulletins électriques des unités immobilières concernées.
Par jugement du 30 septembre 2009, le Tribunal de première instance a intégralement accueilli la demande principale, rejeté la reconvention et condamné « P. SL » au paiement de 17 266,18 euros, avec intérêts et dépens.
« P. SL » a interjeté appel, demandant à titre principal le rejet intégral de la demande, à titre subsidiaire la réduction de 266,67 euros, et l'accueil de sa reconvention. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia (recours n° 263/09), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteur), a statué le 22 mars 2010.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
- Le délai de garantie. Le délai de garantie de deux ans invoqué par l'appelante, qui rendrait la créance non exigible, est-il établi ? Plus précisément, l'absence de réclamation du créancier avant l'échéance alléguée suffit-elle à prouver l'existence d'un délai plus long ?
- **La retenue