STSJAD 78/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010)

Décision commentée : STSJAD 78/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:78, recours n° 269/09) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.

Faits et procédure

La société Girona a introduit, devant la Batllia, une demande selon la procédure abrégée contre M. Canales. Elle réclamait la somme de 2 200 EUR, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, au titre du solde d'une facture partiellement acquittée.

M. Canales, pourtant régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebellion processuelle (défaut).

Par sentence du 4 septembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande. Il a condamné M. Canales au paiement de 2 200 EUR, avec intérêts légaux courant depuis le 24 avril 2009, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Canales a interjeté appel. Il soutenait que le demandeur devait établir sa légitimation passive, c'est-à-dire que le défendeur avait commandé ou consenti les travaux, prouver l'existence d'un paiement partiel de 3 000 EUR, et démontrer que ce paiement se rapportait à ces travaux et non à une autre obligation. Selon lui, le demandeur n'ayant rapporté aucune de ces preuves, la demande devait être rejetée avec condamnation de l'intimé aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Quelle est l'incidence de la situation de rebellion processuelle du défendeur sur la charge de la preuve incombant au demandeur ?
2. Une facture produite par le créancier, accompagnée d'éléments de paiement, constitue-t-elle un moyen de preuve suffisant pour établir le bien-fondé de la créance, en l'absence de contestation effective du défendeur ?

Solution et dispositif

La Cour retient que la situation de rebellion « ne dispense pas la partie demanderesse de prouver ses allégations », mais qu'elle « n'oblige pas non plus la partie demanderesse à fournir un effort probatoire supplémentaire ou plus important ».

Elle relève que la société Girona produit une facture datée du 30 juin 2007 relative à des travaux réalisés dans un logement appartenant à M. Canales, pour un prix de 5 200 EUR, dont 3 000 EUR auraient déjà été payés. Elle verse également des factures acquittées par M. Canales, qui établissent selon elle l'existence d'une relation contractuelle entre les parties.

Le raisonnement est formulé ainsi : l'aportació d'una factura « constitueix una forta presumpció de l'autenticitat de les pretensions del qui demana ». Dès lors, lorsque des indices viennent corroborer cette présomption et que la partie adverse ne rapporte aucune preuve contraire, « s'ha d'estimar la demanda de l'agent ».

Le dispositif, traduit fidèlement, est le suivant :

« Désestimer le recours du Sr. ENTITY_5 ;

Confirmer la sentence du Tribunal unipersonnel des Batlles en date du 4 septembre 2009 en tous ses chefs, et condamner M. Canales au paiement des dépens d'appel. »

Le texte intégral de la décision contient une mention «