Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 mars 2010, STSJAD 80/2010

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 mars 2010, ROJ STSJAD 80/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:80, recours n° 286/09 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société « E.G. SL » a assigné, le 22 juillet 2008, la titulaire administrative et le gérent du commerce « M.P. », respectivement Mme Nogueras et M. Nuñez. Elle demandait leur condamnation solidaire au paiement de 43 343,70 euros, correspondant au prix de marchandises livrées et jamais réglées, ainsi que des intérêts légaux et des dépens.

Les défendeurs ont soulevé, le 9 septembre 2008, une exception dilatoire de défaut de légitimation passive de M. Nuñez. Cette exception a été rejetée par un Aute du Tribunal de Batlles du 17 février 2009. Le défendeur a ensuite réitéré l'exception à titre peremptoire lors de la contestation. Mme Nogueras s'est allégée (aplanament) sur les demandes de la partie demanderesse, tout en soutenant ne pas disposer de fonds et en s'opposant à la condamnation aux dépens.

Par sentence du 6 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception péremptoire, fait droit à la demande et condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'aux dépens.

M. Nuñez et Mme Nogueras ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation de la sentence, l'accueil de l'exception de défaut de légitimation passive de M. Nuñez, l'action n'étant maintenue que contre Mme Nogueras, et l'absence de condamnation particulière aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteur.

Question de droit

La question centrale est de savoir si un gérant de commerce, dont le nom n'apparaît pas comme titulaire de l'activité, peut être attrait en justice et condamné solidairement au paiement de dettes contractées pour ce commerce. Plus précisément, la juridiction devait déterminer si la légitimation passive de M. Nuñez était établie.

Une question accessoire portait sur le sort des dépens. La Cour devait apprécier si l'aplanament partiel de l'une des défenderesses, non suivi de paiement, justifiait la mise à la charge des défendeurs des frais de la procédure de première instance.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la sentence. Elle motive cette solution par l'appréciation des éléments du dossier.

Sur la légitimation passive (fondement II), la Cour relève qu'une part importante des factures réclamées