STSJAD 84/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010)
Décision commentée : STSJAD 84/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010, recours n° 306/09, ECLI:AD:TSJADAD:2010:84 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Mena a été engagé à compter du mois d'août 2004 par le Sr Puga, titulaire de l'entreprise C.P.V., moyennant une rémunération mensuelle comprise entre 1 200 et 1 800 EUR. Chaque année, le salarié se rendait au Sénégal, où vit sa famille, durant le mois de décembre, et prenait des jours de congé supplémentaires par rapport aux autres salariés, ces jours n'étant pas rémunérés.
Au mois de décembre 2008, le salarié est parti en congé au Sénégal. Il a demandé à reprendre son poste le 22 janvier 2009. L'employeur lui a alors notifié, par lettre recommandée, son licenciement immédiat pour absence au poste de travail à la date du 7 janvier 2009, date de reprise annoncée.
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a, par jugement du 22 octobre 2009, largement fait droit à sa demande. Il a condamné l'employeur à payer 321,06 EUR au titre des congés et 8 676,31 EUR au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, avec intérêts légaux, ainsi qu'à déclarer et cotiser auprès de la CASS la somme de 321,06 EUR. Il a également mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur du demandeur.
L'employeur a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était le Sr Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée également des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Un salarié qui prolonge ses congés au-delà de la durée initialement prévue, sans autorisation expresse établie, commet-il un abandon de poste justifiant un licenciement immédiat au sens de l'article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball ?
- L'usage répété, pendant plusieurs années, d'une prolongation des congés de décembre peut-il établir un accord tacite entre les parties, opposable à l'employeur ?
- Les honoraires de procureur et d'avocat mis à la charge de la partie perdante, dans le cadre d'une condamnation aux dépens, sont-ils fondés en droit ?
Solution et dispositif
Sur le licenciement. La Cour écarte l'argument de l'abandon de poste. Elle retient que, durant les années 2005 à 2007, l'employeur avait autorisé le salarié à prendre des jours de congé supplémentaires en décembre, les jours excédentaires étant déduits de sa rémunération. Elle en déduit l'existence d'un « acord » entre les parties, qui faisait partie des con