TSJ d'Andorre, Sala Civil, 22 mars 2010, n° 311/09

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010, recours n° 311/09 (ROJ STSJAD 85/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:85) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le salarié, engagé le 21 mars 2006 en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 2008. L'employeur invoquait, au visa de l'article 72, points 2 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball (date de la loi : non précisée dans la décision), plusieurs accidents impliquant des véhicules de l'entreprise, dont l'un, survenu le 7 juillet 2008, aurait causé des dommages importants à un camion.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 11 141,39 EUR, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié, d'heures supplémentaires pour les années 2006 à 2008, d'indemnités de déplacement et d'un reliquat de salaire. L'employeur a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 76 625,24 EUR en réparation du préjudice causé par la négligence du salarié.

Par jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a substantiellement fait droit à la demande du salarié, rejeté la demande reconventionnelle et condamné l'employeur aux dépens, honoraires d'avocat compris. Les deux parties ont interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), a statué le 22 mars 2010. La décision est classée sous le titre « Laboral » dans les métadonnées de la base, bien qu'elle émane de la chambre civile.

Question de droit

Trois questions se trouvaient posées à la juridiction d'appel.

1. Le licenciement pour dommages matériels causés à l'employeur (art. 72, point 2, de la Llei sobre el contracte de treball) est-il justifié lorsque la lettre de licenciement ne précise ni les faits ni la cause des accidents, et lorsque la responsabilité exclusive du salarié n'est pas établie ?

2. La validité d'un pacte de paiement d'heures supplémentaires hors déclaration à la CASS peut-elle être admise, et ce pacte, à le supposer établi, produit-il effet ?

3. La demande reconventionnelle en réparation peut-elle prospérer sans preuve de la responsabilité exclusive du salarié et sans justification de l'absence d'indemnisation par l'assureur ?

S'y ajoute une question accessoire, relative à l'étendue des dépens et, en particulier, à l'inclusion des honoraires de procureur.

Solution et dispositif

Sur le licenciement. La Cour rappelle que le motif de licenciement doit, d'une part, être imputable au salarié, volontairement ou par négligence grave, s'agissant de dommages matériels graves ou légers mais réitérés, et, d'autre part, être exposé dans la lettre de licenciement. Les juges andorrans exigent de longue date que l'exposé de