Juridiction andorrane, — (STSJAD 88/2010)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 88/2010) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète. La décision est identifiée dans le texte comme « STSJAD, Civil, del 22 de març del 2010 (ROJ: STSJAD 88/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:88) », numéro de recours 317/09. Les métadonnées la classent par ailleurs sous le titre « Laboral », tandis que la chambre saisie est la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Cette double qualification n'est pas explicitée dans la décision.

Faits et procédure

Le contrat de travail conclu le 22 décembre 2008 entre la société Téllez et M. Villalba, de nationalité argentine, portait sur un emploi de cambrier pour une durée déterminée allant jusqu'au 21 juin 2009. L'exercice d'une activité salariée en Principauté supposait, pour le salarié, une autorisation de travail délivrée par le Département d'immigration (non précisé dans la décision : la date exacte de dépôt d'une demande éventuelle).

Deux jours après la signature, le 24 décembre 2008, l'employeur a informé le salarié qu'il ne pouvait plus travailler dans l'entreprise, au motif que le contingent destiné au recrutement de travailleurs étrangers comme cambriers était épuisé.

Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel des Batlles a, par jugement du 6 novembre 2009, condamné la société au paiement de 1 650 EUR, outre les intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande, et aux dépens. Le salarié réclamait initialement 1 736,86 EUR (I). La décision ne détaille pas le mode de calcul retenu pour le montant alloué.

La société a interjeté appel. Elle soutenait que la résiliation n'était pas une décision unilatérale : les parties avaient conditionné l'emploi à l'obtention de l'autorisation, et la rupture résultait d'un empêchement légal imprévisible ou d'un cas de force majeure survenu postérieurement (II, III).

La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.

Question de droit

La question posée était double :

1. Un employeur peut-il s'exonérer de la responsabilité de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en invoquant l'impossibilité d'obtenir, pour le salarié étranger, l'autorisation administrative de travail (imperatiu legal ou force majeure) ?
2. Quelles obligations pèsent sur l'employeur avant la conclusion d'un contrat avec un travailleur étranger, et quelles conséquences en tirer lorsqu'il ne les respecte pas ?

La Cour rattache le litige à la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, dont l'article 121 impose à l'employeur, préalablement à toute embauche, de vérifier que le travailleur dispose des autorisations requises, et, à défaut, de présenter conjointement avec