ATSJAD 54/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 mars 2010, ROJ ATSJAD 54/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:54A), recours A110/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une procédure d'exécution est engagée à la suite d'une demande d'exécution de l'arrêt de la Sala Civil. Par un aute du 27 avril 2006, la Sala avait accueilli un recours formé en phase d'exécution et ordonné la remise de copies de documents bancaires figurant au dossier aux parties qui les jugeraient utiles. Un incident de nullité fut formé contre cette décision, au motif que le droit à une décision motivée et le droit à l'intimité (article 14 de la Constitution andorrane) seraient méconnus, et que les jugements ne devraient pas être publics lorsqu'ils portent atteinte à l'intimité. La décision mentionne à la fois un aute du 27 avril 2006 et un aute du 27 juin 2006 rejetant l'incident ; la date exacte de la décision initiale n'est donc pas certaine à la lecture du texte.

Par un aute du 28 mars 2008, le Tribunal de batlles se déclara incompétent pour connaître de la correction des honoraires d'avocat, fixa les taxes judiciaires à 90,15 euros et ne prononça pas de condamnation aux dépens.

Par écrit du 22 avril 2008, le représentant de M. Codina contesta les honoraires de l'avocate de la partie adverse (Me Águila) au titre de la deuxième instance, en lien avec l'incident de nullité. Les parties adverses (MM. Barba, Calatayud et Guerrero) s'y opposèrent et soulevèrent l'irrecevabilité de la contestation pour tardiveté. Sur demande de la Sala, le Collège des avocats rendit un avis (dictamen) le 10 novembre 2009, communiqué aux parties. Les parties adverses, par écrit du 16 décembre 2009, réitérèrent l'irrecevabilité et sollicitèrent, à titre subsidiaire, une autorisation de poursuites pénales pour diffamation et calomnie. M. Codina, par écrit du 14 janvier 2010, s'accorda avec l'avis du Collège sur l'indétermination de la quantité, tout en laissant au tribunal l'appréciation de la complexité de l'affaire.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La contestation des honoraires d'avocat formée le 22 avril 2008 est-elle recevable au regard du délai de contestation ?
2. Un incident de nullité portant sur une décision autorisant la remise de copies de pièces bancaires relève-t-il d'une « quantia indeterminada » (quantité indéterminée) au sens des règles de liquidation des dépens ?
3. La partie qui demande l'autorisation de poursuivre p