Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 22 mars 2010, recours n° A 243/09 (ROJ : ATSJAD 58/2010)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 22 mars 2010, recours n° A 243/09, ROJ : ATSJAD 58/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:58A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Pino, a saisi le Batlle d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre le Dr Peña, anesthésiste, le Dr Querol, chirurgien, le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) et, solidairement avec eux, la compagnie d'assurances Y. Elle réclamait l'indemnisation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 14 juillet 2008 à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Selon les motifs de la décision, le Dr Peña a introduit un cathéter intraveineux plastique par la veine sous-clavière de la patiente, lequel s'est rompu au cours de l'opération. Le protocole opératoire ne mentionne pas l'incident, et les recherches menées n'ont pas permis de retrouver le cathéter. Le texte mentionne par ailleurs que cette introduction eut lieu « l'endemà » (le lendemain), tandis que l'hospitalisation est datée du 14 juillet ; la date exacte de l'acte n'est donc pas établie avec certitude par le seul texte.
Les défendeurs ont soulevé l'exception dilatoire d'incompétence de la juridiction civile. Par un Aute du 4 septembre 2009, le Tribunal de batlles a fait droit à cette exception, s