ATSJAD 59/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:59A)
Décision commentée : ATSJAD 59/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010, recours n° A255/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur à l'instance, M. Expósito, a introduit une action le 13 novembre 2008 contre Mme Viñas i Anaya. Il sollicitait la nullité de plein droit du contrat de bail conclu entre la défenderesse et une autre personne, la reconnaissance de l'efficacité de ce premier contrat et la restitution de son état possessoire. À titre subsidiaire, il demandait que la responsabilité pour négligence soit imputée à Mme Anaya et qu'il soit autorisé à récupérer des effets personnels dans l'appartement. Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande avec mise à la charge du demandeur des dépens.
Le 28 mai 2009, M. Expósito s'est désisté de son action. La défenderesse Viñas a accepté l'archivage sans condamnation aux dépens. Mme Anaya a demandé l'archivage, mais avec mise à la charge du demandeur des dépens qu'elle avait supportés.
Par un aute du 27 juillet 2009, le Tribunal de batlles a déclaré le désistement et condamné M. Expósito au paiement des dépens exposés par Mme Anaya, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le demandeur a interjeté appel. Il invoquait la nullité de l'aute et la remise de la procédure au moment de l'administration de la preuve par interrogatoire de partie (prova de confessió en judici). La défenderesse Anaya a conclu à la confirmation de la décision.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige posait deux questions. La première portait sur la validité du désistement. Le demandeur soutenait qu'il n'avait pas les connaissances juridiques nécessaires et qu'il n'avait pas reçu de conseil juridique au moment de sa déclaration, ce qui, selon lui, vicie l'acte. La seconde concernait la mise à la charge des dépens. Le demandeur contestait que la décl