Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Andorra la Vella Date : 22 mars 2010 (ROJ ATSJAD 62/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:62A) Recours : A303/09 (TSJC-303/09) · Ponente : Eulàlia Amat Llari Type : Aute (décision interlocutoire tranchant le fond de l'appel)
Faits et procédure
La défunte, Mme Gutierrez, de nationalité australienne, célibataire, résidait dans la Principauté au moment de son décès (date du décès non précisée dans la décision). Sa fille, Mme Girona, a saisi le Batlle d'une demande de déclaration d'héritière ab intestat, formulée le 2 septembre 2008 par l'intermédiaire de son représentant, Mme Gibert. Elle soutenait que sa mère était décédée sans disposition de dernière volonté valable.
Par Aute du 3 novembre 2009, le Batlle a rejeté la demande. Mme Girona a interjeté appel et demandé la révocation de cette décision ainsi que la reconnaissance de sa qualité d'héritière ab intestat.
Trois éléments de preuve structurent le raisonnement :
- le certificat du Registre civil andorran établissant la résidence et la nationalité de la défunte ;
- un rapport d'un avocat spécialisé en droit australien (État de Victoria), selon lequel, en l'absence de conjoint survivant, les enfants sont les seuls héritiers légaux ;
- une certification notariale émise par un notaire et avocat de Victoria, selon laquelle l'Australie ne dispose d'aucun registre des testaments, les testaments étant des actes privés soumis à des exigences de signature par témoins, et le tribunal de Victoria ne se reconnaîtrait pas compétent pour une succession dont le patrimoine est situé en Andorre.
Il ressort en outre des actes qu'aucun testament notarié n'avait été dressé en Andorre (fol. 4), mais qu'un document daté du 16 décembre 1996, intitulé « testament », était versé au dossier. Ce document, signé de la seule défunte et d'un témoin, ne visait que le patrimoine situé dans la Principauté et favorisait, selon le texte, M. Benítez, présenté comme le compagnon de la défunte, ainsi que, pour les biens qu'il aurait pu recevoir de celui-ci, M. Jover.
Question de droit
La Sala Civil devait résoudre deux questions imbriquées :
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La loi applicable à la succession. La défunte étant de nationalité australienne au moment de son décès, la succession est régie par la loi australienne, selon le raisonnement de la juridiction. La décision retient ce rattachement à la nationalité, sans que le texte précise le fondement conventionnel ou légal retenu pour ce choix (non précisé dans la décision).
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L'effet, en droit andorran, de l'acte du 16 décembre 1996. Il s'agit de déterminer si cet écrit fait obstacle à la déclaration d'héritiers ab intestat, et, dans l'affirmative, sous quelle qualification il peut subsister : testament, codicille olographe ou simple libéralité. Corrélativement, la juridiction devait apprécier la portée de la Novelle 107, chapitre 1, qui encadre les dispositions parentum inter liberos.