Décision commentée : Juridiction andorrane, — ATSJAD 68/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:68A) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — ATSJAD 68/2010

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 mars 2010, recours n° 290/09, ATSJAD 68/2010. Décision rendue en catalan ; la présente fiche en propose une traduction française.

Faits et procédure

La société Tur a assigné la société Castrillo le 28 avril 2004 devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser une route privée, à remettre en état cette route et les éléments affectés par des travaux de déblai, ainsi qu'à supporter les dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande et a réclamé la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Le 25 avril 2009, Tur s'est désistée de l'action en réparation, tout en maintenant l'action indemnitaire. La défenderesse a accepté ce désistement à la condition que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse (écrit du 30 avril 2009).

Par jugement du 7 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a déclaré le désistement, rejeté la demande d'indemnisation et condamné Tur aux dépens. Tur a interjeté appel. La Sala Civil a été saisie de deux griefs : le premier portait sur l'application des règles relatives aux dépens en cas de désistement, le second sur le rejet de la demande indemnitaire, fondé sur la production tardive de pièces justificatives.

(Les dates de la décision, du jugement de première instance et des actes de procédure sont celles du texte ; certaines chronologies internes, notamment celle des pièces produites à l'audience de preuve, ne sont pas toujours cohérentes et ne sont pas relevées ici.)

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : en cas de désistement partiel d'une action en condamnation à une réparation en nature, la règle du « vencimiento » (la charge des dépens incombe à la partie qui succombe) doit-elle conduire à mettre les dépens du désistement à la charge du demandeur qui se désiste, ou le juge peut-il s'en écarter au regard des circonstances de l'espèce ?

Seconde question : des pièces justificatives d'un préjudice, produites à un stade tardif de la procédure, peuvent-elles être prises en considération lorsque la partie adverse n'a pas été en mesure de les contester utilement, au regard du principe de contradiction, d'égalité des armes et du droit de défense (art. 10 de la Constitution andorrane, selon la décision) ?

Solution et dispositif

Sur le premier grief, la Sala rappelle que la règle générale en matière de désistement est la mise des dépens à la charge de la partie désistée, dès lors que celle-ci a occasionné des frais à ses adversaires. Elle relève toutefois que le principe du vencimiento absolu, tel qu'énoncé dans le texte désigné par la décision comme « Codi 7,