Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 mars 2010 (STSJAD 118/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:118)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 mars 2010, STSJAD 118/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:118 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, administrative au sein d'une entreprise immobilière (Calatayud) gérant des copropriétés, a été poursuivie pour détournement de fonds. Entre janvier et juillet 2006, elle aurait encaissé en espèces, auprès de propriétaires et de locataires, des sommes qu'elle ne versait pas sur les comptes bancaires des copropriétés. Elle faisait en outre disparaître les photocopies des quittances remises aux clients et n'enregistrait en comptabilité que les versements bancaires. Le montant total du détournement est fixé à 11 585,40 euros.
L'expert comptable, M. Estany, a établi que les opérations litigieuses étaient imputables à l'« usuari núm. 5 », attribué à la prévenue, et que la comptabilité avait été modifiée pour dissimuler l'absence de fonds. La décision relève que ces modifications étaient réalisées, pour partie, lorsque la prévenue était seule au bureau.
Par jugement du 13 juillet 2009, le Tribunal de Corts a condamné la prévenue, comme auteure d'un délit majeur d'appropriation indue en concours avec un délit majeur de création de document inauthentique, à trois ans de prison conditionnelle qualifiée. Il l'a également condamnée au paiement des frais de procédure et l'a tenue pour responsable civile à l'égard de la société Calatayud, pour un montant total de 13 509,40 euros (1 924 euros d'expertise et 11 585,40 euros de détournement), majoré des intérêts légaux depuis la plainte, les honoraires d'avocat étant renvoyés à la phase d'exécution. Les codéfendeurs, jugés par défaut, ont été condamnés pour d'autres faits, relatifs à des chèques.
La prévenue a interjeté appel. Elle demandait à titre principal son acquittement et, à titre subsidiaire, que la peine soit assortie d'un caractère conditionnel, sans fixation de responsabilité civile. Elle contestait l'appréciation de la preuve, les calculs de l'expertise et sa situation patrimoniale et médicale. Le ministère public et la société Calatayud ont conclu au rejet.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions.
- La preuve de la culpabilité. Les éléments réunis (rapport comptable, témoignages, reconnaissance partielle des opérations) suffisent-ils à renverser la présomption d'innocence et à établir l'élément matériel et intentionnel de l'appropriation indue ?
- La proportionnalité de la peine. La peine prononcée, notamment son caractère conditionnel et le délai accordé pour réparer le préjudice, est-elle adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de la prévenue ?
- La réparation civile. Le montant du préjudice, fixé sur la base du rapport d'expertise, est-il suffisamment établi ?
La décision ne développe pas la qualification juridique des infractions au regard des dispositions précises du Code pénal ; les articles applicables ne sont pas reproduits dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Les motifs retenus sont, en substance, les suivants.
- Sur la preuve (II), les éléments réunis « sont suffisants pour faire tomber la présomption d'innocence », de sorte que la demande d'acquittement est