STSJAD 23/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:23)
Décision commentée : STSJAD 23/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Caro, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), bénéficiait depuis le 4 juin 2002 d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I, dont le montant a été modifié par décision du 24 novembre 2005. Il sollicita ensuite le bénéfice d'une pension du groupe II. La CASS rejeta cette demande, par décision du 15 décembre 2008 confirmée sur recours gracieux le 26 janvier 2009.
M. Caro saisit le Tribunal de Batlles le 5 février 2009. Il demandait principalement une expertise, sans solliciter d'expertise psychiatrique. Par jugement du 7 septembre 2009, le Batlle rejeta sa demande. Le Batlle avait par ailleurs refusé, par ordonnance (providència) du 2 juillet 2009, l'admission de pièces produites hors délai, et décidé, par ordonnance du 27 mars 2009, que les frais d'expertise seraient supportés par moitié par chacune des parties.
M. Caro interjeta appel. Il soutenait principalement : (i) que de nouvelles preuves, produites après l'assignation, étaient nécessaires à la solution du litige ; (ii) que ses pathologies, notamment mentales, n'avaient pas été correctement prises en compte ; (iii) que la CASS devait supporter à 100 % les frais de l'expertise. La CASS conclut au rejet de l'appel, s'opposant notamment à la production tardive de pièces et soutenant que seul le facteur médical doit être apprécié pour la détermination du groupe d'invalidité.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel, en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision au-delà de la mention de cette compétence).
Question de droit
La juridiction devait résoudre trois questions distinctes :
- Recevabilité de preuves nouvelles en appel : la production de pièces postérieures à l'acte introductif d'instance peut-elle être admise en seconde instance, au regard de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal