STSJAD 26/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010)

Décision commentée : STSJAD 26/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:26, n° 18-2010 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'intitulé et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le requérant, M. Águila, de nationalité étrangère, est inscrit au Service d'immigration depuis le 17 novembre 2006. Deux épisodes sont retenus à sa charge. Le 23 décembre 2007, il est arrêté et déféré à l'autorité judiciaire pour possession et consommation de stupéfiants, ainsi que pour conduite d'un véhicule dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation en raison d'une consommation d'alcool. Un avertissement d'expulsion lui est notifié le 8 juillet 2008, daté du 27 juin 2008. Le 17 septembre 2008, il est à nouveau arrêté et déféré pour un délit contre la santé publique (possession de drogue) et une contravention contre les intérêts généraux (possession de stupéfiants).

Par décision ministérielle, l'expulsion du territoire national est ordonnée pour trois ans. La date de cette décision diverge selon les passages de la décision : le paragraphe relatif aux antécédents mentionne le 19 avril 2009, tandis que le fondement juridique tiré de la situation du requérant mentionne le 19 juin 2009. Par résolution du 21 octobre 2009, le Gouvernement accueille partiellement le recours gracieux et réduit la durée de la mesure à deux ans.

Le Tribunal de batlles rejette le recours formé contre cette résolution par jugement du 14 décembre 2009. Le requérant interjette appel le 22 décembre 2009. Il soutient que la mesure est disproportionnée, les quantités de produits consommés étant minimes et destinées à un usage personnel, sans cession ni vente. Le Gouvernement défend la légalité de la mesure, en invoquant la réitération des comportements contraires à la santé publique et le peu de temps écoulé depuis les derniers faits.

Question de droit

La Sala Administrativa devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative de caractère préventif, fondée sur l'article 107-1 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, pouvait être maintenue à l'encontre d'un étranger dont les infractions, de faible gravité selon lui, avaient été réitérées après un premier avertissement.

Plus précisément, le juge devait vérifier trois conditions que la décision rappelle, par référence à sa propre jurisprudence : l'établissement matériel des faits reprochés ; leur qualification comme menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques ; et la proportionnalité entre le comportement imputé et les conséquences de l'expulsion.

Solution et dispositif

La Cour constate que les faits ne sont pas contestés, le requérant se bornant à en minimiser la portée. Elle retient que la Police pouvait légitimement craindre la réitération, le requérant ayant fait peu de cas de l'avertissement qui lui avait été notifié. Elle estime également que l'appréciation du risque par la Police était juste, en raison notamment du danger que représente la conduite sous l'emprise de substances.

S'agissant de la proportionnalité, la juridiction relève plusieurs éléments favorables au requérant : des liens peu étroits avec la Principauté (seul un frère y réside), un emploi jugé satisfaisant par l'employe