Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 12 avril 2010 (ROJ : STSJAD 27/2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ROJ : STSJAD 27/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:27, recours n° 19/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Durán » a fait l'objet de liquidations complémentaires de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (IPTI), notifiées par le Gouvernement d'Andorre les 21 août et 19 décembre 2007. Ces liquidations faisaient suite à une vérification de valeurs portant sur un immeuble.

Par jugement du 16 juin 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté le recours tendant à l'annulation de ces résolutions. La société a interjeté appel en reprenant, pour l'essentiel, ses moyens de première instance : défaut de motivation des rapports d'expertise réalisés à la demande de l'Administration, indéfense et méthode d'évaluation retenue par les experts désignés par la défenderesse.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, estimant que le juge de première instance avait correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont repris leurs écritures antérieures.

La décision n'indique pas la nature exacte de l'activité de la société, sauf que l'immeuble est affecté à des locaux et bureaux, et non à un usage résidentiel.

Question de droit

Le Tribunal supérieur devait trancher trois questions.

1. Le caractère lacunaire de la motivation du premier rapport d'expertise emporte-t-il son inexistence ou son inopposabilité, et la vérification de valeurs qui s'y fonde est-elle, de ce fait, tardive au regard du délai d'un an prévu par l'article 11.3 du Règlement de l'IPTI ?

2. La communication à l'intéressé d'un second rapport, postérieur à la décision de l'Administration et non préalablement notifié, caractérise-t-elle une indéfense de nature à entraîner l'annulation des actes ?

3. En l'absence de transactions comparables, la méthode du coût de reconstruction (valeur de remplacement brute, diminuée de la dépréciation physique et fonctionnelle) peut-elle être substituée à la capitalisation des revenus proposée par l'appelant ?

Le cadre normatif rappelé par la Cour combine l'article 14 de la loi sur l'IPTI, qui autorise l'Administration à vérifier la valeur réelle des biens transmis au moyen d'une expertise « suffisamment motivée », et l'article 7.1 de la même loi, qui fixe la base d'imposition à cette valeur réelle. La Cour mentionne aussi la faculté pour le contribuable de promouvoir une expertise contradictoire prévue par la loi de bases de l'ordre fiscal.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel dans son intégralité. Ses motifs sur les trois points sont les suivants.

Sur la motivation et le délai (fondement 6). Le premier rapport n'est pas « absolument dépourvu de motivation » ; il ne peut donc être considéré comme inex