STSJAD 32/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:32), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 12 avril 2010

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 32/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:32) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le Comú d'Ordino avait approuvé provisoirement, le 25 avril 2008 selon les motifs de la décision, une modification du Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP) de 2006. Cette modification visait à diviser l'unité d'actuació UA 84A, unité en sòl urbanitzable, en deux unités, la UA 84A et la UA 84C. La UA 84C comprenait une propriété de la société Villalba. La division avait été acceptée lors de la résolution des allégations formulées par Villalba pendant la procédure d'élaboration du POUP, mais elle ne figurait pas dans l'acte d'approbation définitive, lequel n'avait pas non plus fait l'objet d'un recours tendant à sa rectification.

La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU), saisie d'un recours d'alzada, a rejeté la demande le 13 janvier 2009. Elle a estimé que l'altération du planning résultant de la scission d'une unité ne pouvait être opérée que par la procédure de révision et non par celle de modification.

Par la sentence n° 2009-94 du 17 juillet 2009, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Villalba et déclaré la résolution de la CTU conforme au droit. Villalba a interjeté appel en soutenant que la modification était justifiée, que la division favorisait la gestion de l'unité en évitant la dispersion de la propriété, et que le décret attaqué était dépourvu de motivation et méconnaissait le principe d'égalité. Le Gouvernement s'est opposé à l'appel, en soutenant que la modification par voie de correction d'erreur n'était pas admissible et que l'opération touchait à un contenu essentiel du planning, à savoir l'aprofitament urbanístic, de sorte qu'elle relevait de la révision.

La Sala Administrativa a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier).

Question de droit

La question principale était de savoir si la division d'une unité d'actuació en deux devait être traitée comme une modification, au sens des articles 105 et 106 de la LGOTU, ou si elle devait suivre la procédure de révision prévue par l'article 103, en raison de son incidence sur les contenus essentiels du plan. Le tribunal devait ensuite déterminer si la modification était soumise à une exigence de correction d'erreur technique et si sa justification était suffisante au regard de l'article 106.1 LGOTU.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa a estimé l'appel, infirmé le jugement de première instance et annulé la résolution de la CTU. Sur le fond, elle retient trois motifs principaux.

Sur la nature de l'opération. Le tribunal relève que la seule modification apportée par le projet concerne les superficies, les paramètres urbanistiques proprement dits étant maintenus : pourcentages de cessions, pourcentages d'apr