Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, n° 25-2010 (ROJ STSJAD 33/2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 25-2010, 12 avril 2010, recours n° 25/10, numéro de protocole AD-0119-2/08 (ROJ STSJAD 33/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:33) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les consorts Azorin sont propriétaires d'une parcelle située dans l'unité d'actuació (unité d'actuation) GD-108, classée en sol urbain consolidé et incluse dans la zone industrielle et logistique Z-7 d'Andorre-la-Vieille. Le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) prévoyait un tracé de voirie modifiant l'axe de la route contiguë à cette unité.

Par la sentència n° 2009-114 du 30 septembre, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande des consorts Azorin. Elle a annulé la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 10 décembre 2007, qui avait rejeté le recours contre l'approbation définitive du POUP, ainsi que les dispositions du plan relatives au tracé de la voirie. Elle a substitué à ce tracé celui proposé par les demandeurs, au motif que la modification du tracé par rapport à la réglementation antérieure n'était pas justifiée, alors que la proposition des demandeurs l'était. Les autres prétentions des demandeurs ont été rejetées.

Trois appels ont été formés. Les consorts Azorin ont demandé la réformation sur deux points : la réduction de la distance de recul de 6 à 3 mètres par rapport au chemin piétonnier Camí Ral, et l'admission de l'usage commercial comme usage complémentaire. Le Govern et le Comú d'Andorra la Vella ont demandé le maintien du tracé initial du POUP. Après échange des écritures et audience du 3 mars, la Sala Administrativa a statué le 12 avril 2010.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions :

1. Le tracé d'une voirie fixé par un plan d'ordenació peut-il être remplacé par le juge à la demande d'un administré, ou ce tracé relève-t-il d'une modification ultérieure du planeig ?
2. La distance minimale de 6 mètres entre constructions et voies publiques, prévue à l'article 227.1.b) des Normes urbanistiques, s'applique-t-elle à un cheminement piétonnier situé en zone industrielle ?
3. L'usage commercial peut-il être admis comme usage complémentaire dans la zone Z-7, alors que l'article 229 ne le prévoit pas ?

Solution et dispositif

Sur le tracé, la Sala relève que les plans normatifs N8.B et N9.B du POUP comportent une mention selon laquelle les lignes de trottoir et les axes viaires ont un caractère indicatif, sans valeur normative. Elle observe en outre que ces plans sont établis à l'échelle 1/2000 ou 1/4000 et que le trac