Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 12 avril 2010, ROJ STSJAD 35/2010
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ROJ STSJAD 35/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:35) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de protocole).
Faits et procédure
Le litige concerne M. Vaquero, ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre, délivrée le 21 avril 2006 et venue à expiration le 21 avril 2008. Une demande de renouvellement fut formée (la date précise de cette demande n'est pas indiquée de manière univoque dans la décision : il est seulement mentionné qu'elle a été présentée « le 22 d'abril »). Elle fut rejetée par une résolution du Gouvernement du 28 octobre 2009, confirmative d'une décision du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2009. Le motif retenu était l'absence de démonstration d'une résidence et d'un travail effectifs en Andorre, tant pendant la validité de l'autorisation antérieure qu'après sa caducité.
Saisi du recours, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré conformes au droit les décisions administratives. Le texte source présente ici une ambiguïté : le paragraphe des antécédents mentionne à la fois une « sentència número 2009-83, de 22 de juny » et une « sentència número 2010-15, de 20 de gener ». Le dispositif de l'arrêt d'appel identifie clairement la décision attaquée comme étant la sentence n° 2010-15 du 20 janvier 2010.
M. Vaquero interjeta appel, soutenant que le premier juge n'avait pas correctement apprécié les preuves documentaires produites avec la demande et celles figurant au dossier administratif, et demandant l'annulation du jugement et des actes attaqués. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, estimant que le premier juge avait valablement apprécié les éléments de preuve.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est double :
- Quant au droit applicable : quelles conditions la législation sur l'immigration impose-t-elle pour le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail, et en particulier quel degré de continuité doit caractériser la résidence et l'activité professionnelle du demandeur ?
- Quant à l'appréciation des preuves : les éléments produits par l'intéressé permettaient-ils d'établir, à la charge de celui-ci, une résidence et un travail « permanents et effectifs » durant la période de validité de l'autorisation expirée ?
Le tribunal rappelle que l'article 56 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002 subordonne le renou